Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 248
Le mercredi 21 novembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil du Trésor
- L’Association parlementaire Canada-Europe
- La Conférence des parlementaires de la région arctique et la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenues du 16 au 19 septembre 2018—Dépôt du rapport
- La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 22 au 23 février 2018—Dépôt du rapport
- Le Sénat
- Langues officielles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 21 novembre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Lawrence MacAulay, C.P.
L’honorable Percy E. Downe : Chers collègues, il y a 30 ans aujourd’hui, soit le 21 novembre 1988, l’honorable Lawrence MacAulay a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Cardigan, à l’Île-du-Prince-Édouard. Il siège sans interruption depuis 30 ans, n’ayant jamais subi de défaite. Lors de neuf élections consécutives, les concitoyens de Lawrence MacAulay lui ont toujours fait confiance pour les représenter à la Chambre des communes.
Avant que Lawrence MacAulay se présente pour la première fois comme candidat à l’élection fédérale de 1988, Cardigan était une circonscription indécise, quoique la plupart du temps conservatrice. Au cours des 20 années précédentes 1988, la circonscription a été représentée par cinq députés : trois conservateurs et deux libéraux. Puis, Lawrence MacAulay est entré en scène.
Toujours sous-estimé, il a excellé là où d’autres ont échoué grâce à ses efforts et à son travail au nom des résidants de sa circonscription et de sa province. Dans Cardigan, on sait qu’il est soucieux des détails et, à Ottawa, il est reconnu pour son excellent travail pour les gens qu’il représente, ainsi qu’au sein des divers ministères qu’il a dirigés. Il a été secrétaire d’État aux Anciens Combattants, ministre du Travail et solliciteur général du Canada. À l’heure actuelle, il occupe les fonctions de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il a connu une carrière exceptionnelle, au service du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard.
Tout le monde est invité à une cérémonie qui aura lieu ce soir à 18 heures à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald pour souligner les réalisations de Lawrence MacAulay. Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer ce parlementaire exceptionnel.
Honorables sénateurs : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de William Park, de Nicole Eaton et de Gary et de Claudette Robinson. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée nationale de l’enfant
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, mon intervention d’aujourd’hui porte sur la Journée nationale de l’enfant. Nous soulignons la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies et célébrons les enfants de notre pays le 20 novembre de chaque année depuis près de 30 ans. L’engagement qui a été pris suppose que les enfants doivent avoir la possibilité de se faire entendre, de voir leurs besoins fondamentaux comblés et de réaliser leur plein potentiel.
Chers collègues, malheureusement, nous ne respectons pas cet engagement. À bien des égards, le Canada est un chef de file dans le monde. En ce qui concerne les enfants, il pourrait faire mieux. Un rapport publié récemment par l’organisme Children First Canada et l’O’Brien Institute for Public Health, intitulé Raising Canada, dévoile des faits perturbants à propos de la situation des enfants au Canada. Le pays compte près de 8 millions d’enfants. Si un grand nombre d’entre eux se portent bien, le nombre de jeunes vies en péril reste beaucoup trop élevé. Le taux de mortalité infantile s’est maintenu à environ 5 décès pour 1 000 naissances sur une période de 12 ans. Ce taux figure parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. L’inégalité des revenus maintient un niveau de pauvreté tel que 1,2 million d’enfants canadiens habitent aujourd’hui dans un logement pour personnes à faible revenu. Ce sont 33 p. 100 des Canadiens qui disent avoir été victimes d’une forme quelconque de mauvais traitements avant l’âge de 16 ans. Pour terminer, à l’échelle mondiale, le Canada figure parmi les 5 pays affichant le taux de suicide le plus élevé chez les enfants.
Hier, Children First et l’O’Brien Institute for Public Health ont publié une nouvelle analyse économique qui indique que la décision de ne pas investir dans les enfants a un prix. Par exemple, l’intimidation coûte jusqu’à 4 milliards de dollars par année. Quinze pour cent des enfants canadiens âgés de 11 à 15 ans ont indiqué avoir été victime d’intimidation au moins deux fois au cours du dernier mois. La violence faite aux enfants coûte 23 milliards de dollars aux Canadiens en frais judiciaires et médicaux et en services sociaux. L’obésité juvénile coûte 22 milliards de dollars par année au Canada en raison de la perte de productivité et des besoins accrus de soins de santé. Vingt-huit pour cent des jeunes Canadiens font de l’embonpoint.
De toute évidence, bien qu’il y existe d’excellentes raisons morales et juridiques d’agir, c’est également sensé sur le plan économique.
Honorables sénateurs, le Sénat a été établi pour servir les régions sous-représentées du Canada, mais il a évolué. Avec le temps, il est devenu le porte-parole des groupes sous-représentés, notamment les enfants, qui est peut-être le groupe le plus important.
Le rapport Raising Canada recommande trois mesures simples qui amélioreraient immédiatement et concrètement la vie des enfants. Premièrement, il faudrait créer une commission pour les enfants et les adolescents. Cette mesure a reçu un appui solide de la part du Comité sénatorial des droits de la personne, qui a recommandé la création d’une telle commission dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix. Deuxièmement, le gouvernement fédéral devrait rendre public un budget pour les enfants afin d’accroître la reddition de comptes et la transparence relatives aux ressources qui sont investies dans les enfants. Le gouvernement a montré que la budgétisation sexospécifique fonctionne. Pourquoi ne pas utiliser une stratégie semblable pour les enfants? Troisièmement, il faudrait appuyer la Charte canadienne des enfants, qui constitue un appel à l’action urgent pour respecter et protéger les droits des enfants.
S’il y a une chose que vous devez retenir aujourd’hui, c’est qu’il faut écouter les enfants et les adolescents de votre entourage. Assurons-nous d’honorer nos engagements et de fournir aux enfants canadiens les possibilités dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Le Canada ne s’en portera que mieux.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Alia Hogben, qui est accompagnée de membres de sa famille et de membres du Conseil canadien des femmes musulmanes. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée mondiale de l’adoption
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, le 9 novembre dernier, c’était la Journée mondiale de l’adoption, une journée de sensibilisation et de collectes de fonds pour aider les familles au cours du processus d’adoption. C’est une journée pour faire l’éloge de la famille et célébrer cette merveille qu’est l’adoption.
D’après le Conseil d’adoption du Canada, il y a, au pays, plus de 78 000 enfants dans des organismes de protection de l’enfance. Environ 30 000 d’entre eux peuvent être adoptés. L’Adoptive Families Association de Colombie-Britannique affirme qu’il y a plus de 1 000 enfants et jeunes gens à la recherche d’une famille dans cette province.
Environ un Canadien sur cinq est concerné par l’adoption : cela représente quelque 7 millions de Canadiens. Dans cette enceinte seulement, il pourrait y avoir jusqu’à 20 sénateurs concernés par l’adoption.
J’en connais un, et c’est moi.
Permettez-moi de vous présenter une version abrégée de l’histoire de ma famille. Mes parents avaient émigré de Russie au Canada à l’âge de 13 ans. Dans les années 1920, mon père, Peter Neufeld, est arrivé par le Quai 21 à Halifax, et ma mère, Jessie Dueck, est passée par Montréal. La famille de Jessie s’est installée à Steinbach, au Manitoba, tandis que les Neufeld se sont établis à Grassy Lake, en Alberta. Les deux étaient des familles agricoles.
(1410)
Mes parents ont fini par se rencontrer, se sont mariés et ont fait leur vie. Peter, passionné par la mécanique, a mis sur pied sa propre entreprise, un garage, à Grassy Lake. Chaque vendredi, ils se rendaient à Lethbridge pour acheter du matériel, et passaient devant un édifice qu’ils supposaient être un orphelinat. Pendant que Jessie allait faire les courses dans le centre-ville, Peter en profitait pour se procurer le matériel dont il avait besoin pour son entreprise. Ils se rejoignaient ensuite pour dîner.
Un vendredi, Peter est allé porter Jessie au centre-ville, et celle-ci a décidé de visiter l’édifice. Comme mes parents n’étaient pas en mesure de concevoir un enfant, elle souhaitait vérifier si des enfants avaient besoin d’un foyer. En fin de compte, l’édifice n’était pas un orphelinat, mais on lui a indiqué une maison non loin dans laquelle elle pourrait trouver des bébés mis en adoption.
Au dîner, c’est avec enthousiasme que Jessie a raconté sa découverte à Peter. Ils se sont rendus ensemble à la maison en question et ont adopté un bébé. Ces événements ont eu lieu en 1940. Cet après-midi, mes parents ont adopté une fille — ma future sœur — et l’ont prénommée Marilyn. L’adoption a nécessité peu de formalités : un avocat s’est occupé des documents juridiques et un prêtre a officialisé leur mariage. C’est ainsi qu’en un tournemain, ils sont revenus chez eux avec leur première fille. Ils ont vécu à l’arrière du garage avec peu de moyens, mais plus heureux que jamais.
Quatre années plus tard, en 1944, Peter et Jessie sont retournés à la même maison et ont adopté un petit garçon. Ma sœur m’a souvent rappelé que c’est bien elle qui m’avait choisi cet après-midi-là, et je suis heureux et ô combien reconnaissant qu’elle l’ait fait. Du jour au lendemain, j’avais une famille, des parents aimants et une grande sœur. Peu de temps après, ma sœur cadette a été adoptée à peu près de la même manière. C’est ainsi, grâce à l’adoption, que m’a famille s’est constituée.
Pour une raison ou une autre, les gens ne comprennent pas tout à fait en quoi consiste l’adoption et, d’une certaine façon, cela entraîne une forme de stigmatisation, notamment pour l’enfant adopté. Adopter un bébé est l’une des plus belles choses qu’on puisse faire. C’est un acte puissant et altruiste, un acte qui mérite d’être souligné.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour rendre hommage à tous ceux qui ont adopté un enfant et amélioré sa qualité de vie, y compris mes parents aimants, Peter et Jessie. Je suis éternellement reconnaissant qu’ils aient été là. Ils ont vraiment changé le cours de ma vie.
Haïti
L’honorable Mary Coyle : Je prends la parole aujourd’hui, après un séjour d’une semaine en Haïti, pour vous parler d’espoir plutôt que de désespoir. La source de mon espoir? La jeunesse haïtienne.
On peut lire dans le Miami Herald de lundi :
Au moment où Haïti commémorait le 215e anniversaire de sa bataille décisive contre les Français [...], dimanche, le pays poursuivait sa dégringolade [...]
La plupart des Canadiens savent qu’il y a eu un tremblement de terre dévastateur en 2010 en Haïti. Certains savent qu’Haïti est le pays le plus pauvre des Amériques et l’un des plus inégalitaires de la planète. Certains savent qu’Haïti a été la proie, pendant des décennies, d’atteintes aux droits de la personne et de corruption sous les dictatures brutales des Duvalier. Jean-Claude Duvalier a dit : « C’est le destin du peuple haïtien de souffrir. »
Eh bien, à vrai dire, non, ce n’est pas son destin, et bien des jeunes Haïtiennes et Haïtiens en ont assez de la souffrance, de la corruption et des abus de pouvoir perpétués par les gouvernements subséquents, les gangs et d’autres délinquants.
Dimanche, des milliers de manifestants sont descendus dans les rues d’Haïti pour dénoncer la corruption du gouvernement en lien avec les fonds PetroCaribe de Chavez. Il y avait beaucoup de jeunes — les petrochallengers — qui exigeaient que le gouvernement rende des comptes. Leur slogan, c’est « Ayiti Nou Vle A », ou l’Haïti que nous voulons!
Les jeunes leaders sont fiers de pouvoir dire qu’Haïti est le seul pays issu d’une révolte d’esclaves. Ils sont fiers que leurs ancêtres esclaves aient créé, en 1804, le premier pays indépendant d’Amérique latine et des Antilles.
La semaine dernière, la délégation canadienne, accompagnée de l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna, a rencontré des jeunes chefs de file haïtiens qui prônent l’amélioration de la situation d’Haïti et s’emploient eux-mêmes à faire changer les choses.
À Cité Soleil, un bidonville haïtien qualifié par les Nations Unies d’endroit le plus dangereux sur Terre, nous avons rencontré Garisnne Gamma Pierre, une jeune militante qui, avec d’autres membres du mouvement Konbit Solèy Leve, s’emploie à transformer sa communauté en mettant en place des initiatives de dépollution environnementale, d’éducation civique et d’entrepreneuriat, une station radio pour les jeunes, un prix communautaire pour la paix et une bibliothèque, que nous avons d’ailleurs visitée. Le mouvement Konbit Solèy Leve pratique le genre de leadership responsable dont il fait la promotion.
Gamma et ses compagnons de Solèy Leve sont rattachés à un réseau national de 2 000 jeunes formés et appuyés par le Centre Haïtien du Leadership et de l’Excellence, le CLE, un partenaire du Coady International Institute, un organisme canadien.
La ministre Bibeau, lors de son passage en Haïti en février, a souligné qu’il est important que les femmes fassent preuve de leadership. Gamma et ses compagnons exercent leur leadership pour améliorer leur communauté, notamment pour qu’elle présente une image de résilience et de créativité plutôt que de violence et de pauvreté.
Si Gamma et ses jeunes compatriotes peuvent transformer le style de leadership actuel du gros homme qui prend tout en un leadership transformateur axé sur l’aspect civique, Haïti deviendra ce que souhaitaient ses ancêtres esclaves révolutionnaires et le pays que les manifestants ont réclamé en fin de semaine.
Ce nouveau visage du leadership haïtien, incarné par Gamma, me donne de l’espoir.
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil du Trésor
Dépôt des Rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2018.
L’Association parlementaire Canada-Europe
La Conférence des parlementaires de la région arctique et la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenues du 16 au 19 septembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 13e Conférence des parlementaires de la région arctique et à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenues à Inari, en Finlande, du 16 au 19 septembre 2018.
[Français]
La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 22 au 23 février 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la 17e réunion d’hiver de l’AP OSCE, tenue à Vienne, en Autriche, les 22 et 23 février 2018.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération compte tenu des coupes faites par le gouvernement de l’Ontario aux services en français
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :
1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;
2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger le lundi 26 novembre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
(1420)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le revenu national
L’équité fiscale
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le septième rapport du vérificateur général, publié hier, qui porte sur l’Agence du revenu du Canada.
L’Agence du revenu du Canada donne 90 jours aux contribuables pour présenter un reçu à l’appui d’une demande, et refuse automatiquement la déduction d’impôt si elle ne le reçoit pas dans le délai prescrit. Cependant, le vérificateur général a trouvé que les personnes qui ont des comptes à l’étranger peuvent obtenir des délais de plusieurs mois, voire plusieurs années, pour présenter leurs documents. De plus, l’Agence du revenu du Canada renonce systématiquement aux pénalités et à l’intérêt, offrant un recours en amont aux grandes sociétés et aux gens qui ont des comptes à l’étranger, mais elle n’accorde pas ce même traitement aux contribuables ordinaires.
En conséquence, l’Agence du revenu du Canada enfreint sa propre Charte des droits du contribuable, qui a été établie à l’époque du gouvernement précédent.
Sénateur, pourquoi l’Agence du revenu du Canada refuse-t-elle d’appliquer la loi de façon uniforme et de traiter tous les contribuables de la même façon?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux lui assurer que le gouvernement partage ses préoccupations. Aussitôt que le rapport du vérificateur général a été rendu public, la ministre responsable en a accepté toutes les recommandations. Elle a ajouté, parce que les gens du ministère et du bureau du vérificateur général se parlent, que des mesures de renforcement de la conformité avaient été prises en attendant le rapport. J’ajouterai quant à moi que le gouvernement a considérablement bonifié les ressources dont dispose l’Agence du revenu du Canada pour renforcer ses capacités en matière de conformité.
L’équité fiscale, notamment entre les contribuables, constitue une priorité de tous les instants pour le gouvernement. Nous acceptons les conseils du vérificateur général et nous redoublerons d’efforts pour y donner suite.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le leader. J’ai une question complémentaire. Il y a un an, je faisais remarquer que le vérificateur général avait aussi constaté que l’Agence du revenu du Canada bloque 50 p. 100 des appels téléphoniques qu’elle reçoit de la part des Canadiens. L’an dernier, l’agence a également refusé d’accorder le crédit d’impôt pour personnes handicapées à de nombreux Canadiens atteints de diabète de type 1, et elle a tenté d’imposer les rabais consentis aux employés des commerces de détail et des restaurants.
Nous avons maintenant la preuve de ce que nous soupçonnions depuis longtemps : le gouvernement ne traite pas tous les contribuables de la même façon. M. et Mme Tout-le-Monde ne sont pas traités de la même façon que les grandes sociétés ou que les entreprises ayant des comptes à l’étranger.
J’ai déjà posé cette question au leader, mais la revoici : est-ce là la fameuse équité fiscale que les libéraux ont promise aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale?
Le sénateur Harder : Une fois de plus, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je répéterai simplement que, pour ce qui est des mesures de conformité, le gouvernement a redoublé d’efforts afin que les processus et les indicateurs de rendement soient plus robustes, et qu’il a même pris des mesures depuis la publication du dernier rapport du vérificateur général.
Le vérificateur général m’a mis au courant de son rapport d’hier. Je tenais à m’assurer que les avenues choisies tenaient bien compte des travaux et des commentaires du Sénat. Les sénateurs peuvent avoir l’assurance que le ministère, et particulièrement la ministre, a à cœur d’améliorer le rendement en fonction d’indicateurs de rendement constants et transparents, qui répondent aux attentes des Canadiens.
Les ressources naturelles
La compétitivité du secteur de l’énergie
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Il y a quelques semaines, nous avons appris que la firme canadienne Encana, établie à Calgary, avait fait l’acquisition de Newfield Exploration pour 5,5 milliards de dollars américains. Plus tôt cette année, le PDG d’Encana, Doug Suttles, avait annoncé qu’il relocaliserait le siège social de l’entreprise, qui ne serait plus situé à Calgary, mais à Denver. À ce moment-là, on avait affirmé que les raisons du déménagement étaient personnelles. Selon BNN Bloomberg, aucun plan n’indiquait que le siège social d’Encana quitterait Calgary.
Voilà qu’on nous apprend qu’à la suite de l’acquisition de Newfield, Encana a l’intention de mener ses activités sans siège social et que ses principaux bureaux seront établis à Houston et à Denver. Encana a déjà été l’un des plus grands producteurs du secteur de l’énergie à avoir son siège social au Canada. La firme semble maintenant vouloir accorder la priorité à ses actifs des États-Unis.
Que répond le leader du gouvernement aux centaines d’employés des bureaux d’Encana à Calgary que préoccupe toujours la compétitivité du Canada? Qu’a-t-il à dire aux Canadiens qui s’inquiètent sans cesse du fait que les capitaux étrangers fuient le secteur canadien des ressources et, maintenant, du fait qu’une entreprise de chez nous transfère une partie de ses actifs aux États-Unis?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle est multidimensionnelle, et je tenterai d’y répondre de façon satisfaisante. Cet après-midi, le ministre des Finances présentera son énoncé économique de l’automne. Il abordera notamment les enjeux liés à la compétitivité qui ont été soulevés dans la question. Je peux toutefois rappeler à l’honorable sénateur que le gouvernement met tout en œuvre pour stimuler la croissance du secteur de l’énergie, plus particulièrement en ce qui concerne la construction de pipelines. L’honorable sénateur est bien au fait des défis à relever.
Je tiens également à souligner que le marché a changé en Amérique du Nord, notamment en raison de l’expansion rapide de l’extraction par fracturation du gaz de schiste aux États-Unis, ce qui a modifié la nature même du secteur. Le sénateur parle de décisions d’affaires prises par des entreprises dans l’intérêt de leurs actionnaires.
Le sénateur Neufeld : Alex Pourbaix, président de Cenovus Energy, une société pétrolière et gazière dont le siège social est situé à Calgary, a également fait part de ses préoccupations la semaine dernière. Il s’inquiète de la compétitivité du Canada par rapport aux États-Unis.
Il a affirmé ceci :
Le Canada ignore ces signaux d’alarme à ses risques et périls. Personne n’est obligé d’investir au Canada.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral ne tient pas compte de ces signaux d’alarme. Par exemple, la semaine dernière, Jonathan Wright, PDG de NuVista Energy, une entreprise aussi établie à Calgary, a dit ceci à propos du projet de loi C-69 :
Il doit être carrément torpillé ou complètement changé.
Sénateur Harder, étant donné que le secteur canadien de l’énergie traverse évidemment une période difficile, pourquoi le gouvernement fédéral s’entête-t-il à conserver ses politiques qui érigent des obstacles à l’investissement et à la création d’emplois dont nous avons pourtant désespérément besoin?
Le sénateur Harder : Je m’inscris totalement en faux contre la prémisse de la question de l’honorable sénateur. Le gouvernement a accéléré la mise en œuvre de sa stratégie d’investissement afin de stimuler les investissements du secteur privé au Canada. Il met donc en œuvre des initiatives et de nouvelles mesures qui visent à promouvoir les investissements au Canada.
Il doit le faire dans un contexte où le marché est très compétitif et où certains secteurs du pays sont en évolution, mais c’est clairement une grande priorité. D’ailleurs, plus tard cet après-midi, d’autres mesures seront annoncées en ce qui concerne la compétitivité.
Pour ce qui est du projet de loi C-69, je dirai qu’il pourrait être utile que le Sénat renvoie le projet de loi à un comité qui pourra se pencher sur les préoccupations soulevées par le sénateur. S’il y a des améliorations à apporter, le gouvernement est prêt à écouter les propositions. Nous devrions donc poursuivre notre travail.
Les institutions démocratiques
Les nominations au Sénat
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au terme du processus de nominations au Sénat élaboré par le gouvernement Trudeau, les gens peuvent désormais poser eux-mêmes leur candidature au Sénat ou se faire parrainer par un particulier ou un organisme.
En avril 2016, je vous ai demandé de me communiquer les noms des organismes qui avaient parrainé la candidature des six premiers sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau, dont vous. J’ai été agréablement surprise lorsque, deux jours après, vous nous avez communiqué cette information. Depuis que le gouvernement Trudeau a changé le processus de façon à permettre à des particuliers ou à des organismes de parrainer des sénateurs, 12 nouveaux sénateurs ont joint nos rangs. Cette information pourrait être importante pour les Canadiens soucieux de détecter des conflits d’intérêts lorsque le Sénat examine un projet de loi susceptible de toucher ces particuliers ou ces organismes.
Compte tenu de l’engagement que le gouvernement a pris par rapport à l’ouverture et à la transparence, auriez-vous l’obligeance de nous dire quels particuliers et organismes ont parrainé ces 12 sénateurs? Si vous n’avez pas cette information sous la main, pourriez-vous la communiquer au Sénat? Nous vous saurions gré de nous la communiquer dans un délai de deux jours, comme vous l’avez fait pour la question précédente, plutôt que sous forme de réponse écrite dans six ou huit mois.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens à assurer à l’honorable sénatrice, premièrement, que je n’ai pas cette information sous la main. Je vais voir si elle est disponible. Je le répète, tous les sénateurs, et en tout cas ceux qui ont suivi ce processus particulier, ont pris le ferme engagement de suivre le cadre éthique que le Sénat a adopté par rapport aux conflits d’intérêts. Il y a par ailleurs des moyens pour tous les sénateurs de s’assurer que ce cadre est respecté.
La sénatrice Batters : L’information est certainement disponible, puisque vous l’avez communiquée concernant les six premiers sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau. Nous espérons donc la recevoir très bientôt.
(1430)
Sénateur Harder, votre réponse à ma question m’amène à vous poser une autre question sur la transparence et la reddition de comptes dans le cadre du processus de nomination au Sénat du gouvernement Trudeau.
Sénateur Harder, avec le temps, le gouvernement Trudeau a arrêté d’annoncer la mise en nomination par les gouvernements provinciaux de membres pour le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat. Il semble que c’est peut-être parce que de plus en plus de gouvernements provinciaux ne participent pas à ce processus. Nous savons que la Saskatchewan a refusé de participer cette année. Nous savons que le gouvernement libéral britanno-colombien, sous la direction de l’ancienne première ministre Christy Clark, avait lui aussi refusé d’y participer, et nous savons également que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a refusé de proposer la candidature d’un membre à ce comité.
Sénateur Harder, quels autres gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont pas voulu proposer des membres pour le comité consultatif dans le cadre du processus élaboré par le gouvernement Trudeau?
Le sénateur Harder : Encore une fois, sénatrice, je ne suis pas au courant des décisions prises par ces entités indépendantes. Toutefois, j’essaierai de me renseigner et de fournir des réponses au Sénat.
[Français]
Les ressources naturelles
Le développement de l’énergie nucléaire
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 7 novembre dernier, le ministre des Ressources naturelles a publié un communiqué de presse pour saluer la publication de la Feuille de route pour les petits réacteurs modulaires canadiens. Il semble que le gouvernement veuille discrètement développer des centrales nucléaires et qu’il ait l’intention de mettre sur pied un vaste plan pour la construction de petites centrales nucléaires à travers le Canada, le tout sous son égide.
Pourquoi le gouvernement fédéral insiste-t-il autant pour financer le développement de la filière nucléaire, alors qu’il ne fait rien pour celle de l’hydroélectricité?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je me renseignerai auprès du ministre concerné. Je veux donner au Sénat l’assurance que le gouvernement du Canada a, depuis de nombreuses années, veillé à l’expansion de l’industrie nucléaire canadienne, avec notamment la centrale de Chalk River et Énergie atomique du Canada limitée, cette ancienne société d’État. En plus de favoriser l’avancement technologique du Canada, la mise au point de nombreux réacteurs nous permettra d’avoir à notre disposition un large éventail d’options de combustibles non fossiles tandis que nous élaborons notre plan global de réduction des émissions de CO2.
[Français]
Le sénateur Carignan : Manifestement, sénateur, vous ne connaissez pas le dossier des minicentrales, qui n’ont absolument rien à voir avec Chalk River ou les fameux réacteurs CANDU. Le gouvernement a plutôt l’objectif de multiplier la construction de petites centrales nucléaires sur le territoire canadien afin de produire de l’électricité pour les mines, notamment, et de répartir des minicentrales partout dans le Grand Nord canadien. Dans ce cadre, il semble que le plan du gouvernement est de soustraire la construction des centrales nucléaires des processus d’évaluation environnementale des provinces et des processus d’évaluation prévus au projet de loi C-69,dont nous sommes saisis.
Sénateur, pouvez-vous nous garantir que le développement des minicentrales nucléaires sera assujetti aux mécanismes de contrôle et de consultation que prévoit le projet de loi C-69?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’ai deux choses à dire. Tout d’abord, j’ai parlé de Chalk River et d’Énergie atomique du Canada limitée simplement pour souligner les contributions historiques du gouvernement du Canada dans ce secteur. Le secteur est en pleine évolution, et les petites centrales sont la voie de l’avenir, surtout pour assurer un service aux installations isolées, notamment dans le secteur minier, dont il a parlé. Cela demeure une priorité.
En ce qui concerne les observations portant sur le projet de loi C-69, d’après les réunions que j’ai eues avec les intervenants, il s’agit justement d’une des questions dont ils souhaitent parler davantage. Alors, renvoyons le projet de loi au comité et faisons cela.
[Français]
Les transports
Le pont Champlain
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Journal de Montréal organise le « grand pool du pont Champlain » qui vise à deviner la date à laquelle le nouveau pont Champlain sera ouvert à la circulation. Depuis plusieurs mois, le leader du gouvernement est incapable de répondre correctement à mes questions sur le pont Champlain. Le gouvernement Trudeau est à ce point confus dans ses messages que nous en sommes rendus à faire un pari.
Le leader du gouvernement pourrait-il faire un effort réel, cette fois-ci, et m’aider à participer au pari pour déterminer à quelle date le pont Champlain sera ouvert? Un chèque-cadeau de 100 $ sera offert au gagnant. Je m’engage à partager ce prix avec vous si nous gagnons.
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de son invitation. Chaque fois que la sénatrice Boyer et moi arrivons à Ottawa, nous passons devant l’Église Unie de Manotick, où il y a un panneau. Récemment, j’ai été touché par ce qui y était écrit : « Un jour, au lieu de parler, l’homme sage s’est tu. »
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, à l’étape de la troisième lecture au Sénat.
[Français]
Comme je l’ai dit en cette Chambre à l’étape de la deuxième lecture, ce projet de loi vise à rétablir l’équilibre des relations de travail pour les employés de la fonction publique fédérale au point où il existait avant l’adoption de certaines dispositions législatives incorporées dans trois projets de loi de mise en œuvre du budget présentés au cours de la 41e législature.
[Traduction]
Mes collègues se rappellent peut-être qu’à la suite de la présentation de ce projet de loi par l’ancien gouvernement, 12 des 15 syndicats fédéraux représentant les employés de la fonction publique ont intenté une poursuite contre le gouvernement au motif que les dispositions du projet de loi étaient inconstitutionnelles, surtout celles qui faisaient disparaître unilatéralement la banque de congés de maladie des fonctionnaires.
[Français]
Le projet de loi C-62 vise essentiellement l’abrogation de plusieurs lois qui n’ont jamais été mises en œuvre par le gouvernement actuel. Il constitue un geste de bonne foi de la part du gouvernement pour retrouver l’équilibre dans les relations de travail avec les employés de la fonction publique. Ainsi, si le projet de loi C-62 est adopté, l’employeur n’aura plus le pouvoir de désigner unilatéralement les services essentiels, de retirer aux agents négociateurs le droit de choisir le mode de règlement des différends, de modifier unilatéralement le régime de congés de maladie et d’imposer de nouveaux facteurs dont les arbitres doivent tenir compte avant de formuler une recommandation ou de prendre une décision arbitrale. Je précise que ce projet de loi touche seulement les employés de la fonction publique. Il n’a pas d’impact sur les employés du secteur privé.
J’aimerais maintenant parler du travail effectué par le comité et des questions qui ont été soulevées.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, que je tiens à remercier pour son excellent travail, a tenu quatre réunions pour étudier ce projet de loi. Il a profité de l’expertise de 15 témoins. Parmi ceux-ci, on compte le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, accompagné de ses fonctionnaires, des représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget, des représentants des syndicats de la fonction publique, des représentants de services de ressources humaines ministériels, et des individus qui ont acquis beaucoup d’expérience dans le domaine des relations de travail, soit un avocat et des universitaires. Le travail du comité s’est articulé principalement autour de trois enjeux, soit l’utilisation des congés de maladie accumulés par les employés de la fonction publique, le processus pour négocier et déterminer les services essentiels, et la façon de régler les différends.
Avant de passer à l’analyse de ces enjeux, je désire souligner rapidement une quatrième question concernant l’analyse comparative entre les sexes. Notre collègue, le sénateur Tannas, a demandé si le projet de loi avait été assujetti à une telle analyse. Le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a affirmé que oui. Comme c’est le cas pour tous les projets de loi du gouvernement, on a analysé le projet de loi C-62 pour s’assurer qu’il est équitable pour les femmes et les hommes.
Permettez-moi maintenant de passer aux trois enjeux soulevés au sein du comité. Je commencerai avec l’utilisation des congés de maladie accumulés.
Les témoins nous ont permis de détruire le mythe qui entoure les congés de maladie dans la fonction publique selon lequel les congés de maladie seraient un gain monnayable que les employés peuvent accumuler et utiliser sous forme de vacances. De plus, selon ce mythe, cette pratique serait courante parmi les employés de la fonction publique, dont certains se serviraient de leur banque de 200 à 300 jours de congé de maladie pour prendre des vacances avant de partir à la retraite. Les témoins ont été clairs : les congés de maladie ne peuvent être utilisés que par des gens qui sont malades.
(1440)
[Traduction]
Je le répète. Les témoignages que nous avons entendus étaient très clairs : les congés de maladie peuvent uniquement servir à ceux qui sont malades.
Nick Fabiano, commissaire adjoint intérimaire chargé du Secteur de la gestion des ressources humaines du Service correctionnel du Canada, nous a décrit le programme national de surveillance de l’assiduité, qui vise à analyser les absences des employés de différents groupes au sein de son organisme.
Si un employé a accumulé plus d’absences que la moyenne des employés pour un groupe donné, le gestionnaire aborde le problème avec l’employé en question. Les gestionnaires surveillent les tendances de leurs employés tout au long de leur carrière pour déterminer si, par exemple, ils sont souvent malades les vendredis ou les lundis.
[Français]
De plus, les gestionnaires et les superviseurs ont la responsabilité de demander un certificat médical si un employé s’absente pour une période de plus de quelques jours.
[Traduction]
Amy Kishek, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, explique :
Les congés de maladie accumulés ne sont pas monétisés. On ne peut pas s’en prévaloir sans prouver qu’on en a besoin.
En ce qui a trait aux personnes qui écoulent leurs congés de maladie à la fin de leur carrière, Mme Kishek dit:
C’est facilement attribuable au fait que les gens sont en général plus souvent malades à la fin de leur carrière. Ils doivent épuiser leurs congés afin de bénéficier des prestations d’invalidité à long terme, qui ne sont pas faciles à obtenir. C’est adéquat et nécessaire.
Deborah Cooper, avocate générale de l’Association canadienne des employés professionnels, dit:
La plupart des gens, au moment de prendre leur retraite [...] [ont] 200 jours [...] 150 jours. Cela montre que les fonctionnaires sont dévoués et utilisent rarement leurs congés de maladie.
[...] Si vous prenez votre retraite avec 250 ou 300 jours de congé de maladie en réserve, vous ne recevrez rien en échange. Il s’agit d’un régime d’assurance que, si vous êtes chanceux, vous n’aurez jamais besoin d’utiliser. Ces 250 jours de congé accumulés seront perdus, alors que vous partirez joyeusement à la retraite. Vous ne recevrez aucune forme de rémunération en contrepartie [...]
[Français]
Comme l’ont expliqué ces témoins, il est vrai qu’un certain nombre d’employés prennent leur retraite après avoir utilisé tous leurs congés de maladie, mais ce sont des personnes qui sont malades, soit des gens atteints d’un cancer, des gens qui ont des problèmes cardiaques ou qui ont subi un AVC, par exemple.
Marc Thibodeau, directeur général des relations de travail et de la rémunération à l’Agence des services frontaliers du Canada, l’a très bien résumé, et je cite :
Ce qui peut être perçu comme étant une utilisation de congés de maladie pour devancer la retraite devient plutôt un scénario où une personne tombe malade et est malade au point de ne pas pouvoir revenir au travail, puis prend sa retraite.
Il va de soi que les gens, vers la fin de leur carrière, sont plus âgés. Je n’ai pas besoin de vous rappeler, honorables collègues, qu’avec l’âge vient la sagesse, mais aussi des problèmes de santé, car c’est un fait démographique.
Maintenant, parlons des services essentiels.
[Traduction]
Le deuxième point qui a suscité beaucoup de discussion au comité portait sur le meilleur moyen de déterminer quels postes au sein de la fonction publique devraient être considérés comme des services essentiels.
[Français]
Grâce au projet de loi C-62, l’employeur n’aura plus le droit exclusif de déterminer les services essentiels pour la protection et la sécurité du public ou de désigner les postes nécessaires à la prestation de ces services. L’employeur travaillera de concert avec les agents négociateurs pour désigner les postes nécessaires à la prestation des services essentiels et conclura des ententes sur les services essentiels avec eux, comme c’était le cas avant l’adoption des projets de loi insérés aux projets de loi de mise en œuvre du budget.
[Traduction]
Les témoins sont unanimes : la meilleure façon de déterminer quels sont les services essentiels est de faire participer au processus de détermination les personnes qui assurent la prestation de ces services, autrement dit, les employés ou les syndicats qui les représentent.
[Français]
Bref, il est plus efficace de définir les services essentiels et de déterminer qui les fournira à l’aide d’un consensus que de le faire unilatéralement par une décision de l’employeur. De plus, la négociation offre de la souplesse afin de revoir les ententes concernant les services essentiels au fur et à mesure que le contexte évolue.
Le troisième enjeu, dont on a discuté à maintes reprises au sein du comité, concernait le mode de règlement des différends; par arbitrage ou par conciliation-grève. Lors de l’adoption du projet de loi C-62, on pourra choisir entre la conciliation-grève et l’arbitrage. Le règlement de différends ne sera plus déterminé à l’avance par l’imposition de dispositions législatives prévues dans la loi.
[Traduction]
Les témoins ont affirmé que le règlement des différends est plus efficace lorsqu’il est fondé sur la négociation plutôt que sur l’arbitrage imposé.
Je vais citer les paroles de Robert Paul Hebdon, professeur émérite à l’Université McGill :
[U]ne entente négociée librement par les parties est de beaucoup supérieure à un règlement imposé au moyen d’une loi, ou même par un arbitre [...] Lorsque l’entente est négociée librement, les deux parties estiment qu’elle vient d’elles et l’appuient. Dans les cas où il y a un syndicat, l’entente a probablement fait l’objet d’un vote. De façon générale, les parties sont plus susceptibles d’accepter les conditions du règlement si elles les ont approuvées.
[Français]
Certains honorables collègues ont demandé aux témoins s’ils insisteraient sur un amendement qui a été proposé à l’autre endroit concernant les services essentiels et la disponibilité d’autres personnes à prêter ces services lors d’une grève. Or, les parties prenantes se disent satisfaites du projet de loi tel qu’il est rédigé. Cela ne veut pas dire qu’il est parfait, mais les parties prenantes sont d’avis qu’il importe avant tout de rétablir la situation antérieure, tout en anticipant les occasions futures de négocier des améliorations à la législation, le tout sans amender ce projet de loi.
[Traduction]
D’un point de vue général, Deborah Cooper, avocate générale de l’Association canadienne des employés professionnels, l’ACEP, a affirmé que le projet de loi C-62 :
[...] supprime pratiquement toutes les difficultés créées par les projets de loi C-4 et C-59. L’ACEP envisage favorablement le retour à un régime de relations de travail imparfait, mais beaucoup plus juste et équilibré que le régime actuel. Par conséquent, l’ACEP vous demande de ne plus tarder à rétablir cet équilibre.
Debi Daviau, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a exhorté les sénateurs à adopter le projet de loi, pour les raisons suivantes :
Pour le moment, la chose à faire est de rétablir le régime de relations de travail qui était en place pendant une bonne partie des 60 dernières années afin que nous puissions négocier les conventions collectives et continuer de défendre les intérêts des Canadiens, ce que nous faisons le mieux.
[Français]
En conclusion, honorables sénatrices et sénateurs, je ne veux pas vous donner l’impression que ce projet de loi garantit la perfection dans les relations de travail dans la fonction publique ou qu’il corrige tous les problèmes.
Nous avons entendu dire qu’il faudrait modifier le système de congés de maladie afin de mieux l’adapter aux réalités du XXIe siècle. À l’heure actuelle, les employés plus jeunes sont défavorisés, car, en cas de blessure ou de maladie grave, il est fort probable qu’ils n’auront pas accumulé assez de congés de maladie pour bien se rétablir ou se guérir. Pour cette raison, le président du Conseil de Trésor s’est engagé à ce que son ministère travaille en étroite collaboration avec les syndicats pour établir un régime de bien-être qui abordera les problèmes de santé mentale, par exemple, et d’autres maladies qui peuvent être chroniques. Le comité a obtenu l’assurance que ce travail est en train de se réaliser.
Je vous demande donc d’adopter promptement ce projet de loi et vous remercie de votre attention.
L’honorable Serge Joyal : Sénatrice Bellemare, vous avez fait référence à la question de l’analyse comparative entre les sexes quant au projet de loi. Vous avez exprimé le fait que le ministre Brison, qui est aussi président du Conseil du Trésor et le responsable de ce projet de loi, avait mentionné qu’il y avait eu une étude comparative entre les sexes. À votre avis, les membres du comité ont-ils pu prendre connaissance du contenu de cette étude?
(1450)
La sénatrice Bellemare : Je ne crois pas que les membres ont pris connaissance de cette analyse, puisqu’elle a été présentée au Cabinet. Il s’agit donc encore de documents officiels. Ce sera le cas pour certaines analyses en matière de justice, lorsqu’on adoptera le projet de loi C-55, je crois, et j’espère que le processus sera le même en ce qui a trait aux analyses comparatives entre les sexes.
Le sénateur Joyal : Si je comprends bien, en pratique, il faut se fier à la parole du ministre lorsqu’il dit qu’il y a eu une étude comparative entre les sexes, mais les membres du comité ne peuvent pas prendre connaissance de l’impact du projet de loi sur le système. Donc, on est obligé de se fier à une parole sans pouvoir rendre compte de cette parole au Parlement et sans avoir la possibilité d’évaluer l’impact réel du projet de loi sur les genres. Il y a là un problème fondamental dans l’approche du gouvernement pour défendre l’équité, puisque les parlementaires ne sont pas en mesure d’évaluer l’impact réel de l’étude dont le gouvernement dispose. Il me semble qu’un gouvernement qui veut favoriser la transparence et qui souhaite être comptable devant l’opinion canadienne en matière d’équité entre les genres ne devrait pas hésiter à déposer les conclusions de cette étude afin de permettre à chacun des parlementaires d’évaluer l’impact du projet de loi. Comme dirait le premier ministre : « Nous sommes en 2018 ».
La sénatrice Bellemare : Cela me rappelle justement la motion no89 que j’ai présentée au sujet des documents qui devraient être étudiés au sein des comités. Il y avait une série de questions sur lesquelles nous devions rendre des comptes. Cette motion a été amendée par l’ancienne sénatrice Nancy Ruth, qui a proposé que l’analyse sur les genres soit déposée au comité.
Je vous recommande de vous activer quant à cette motion pour qu’elle soit adoptée. On pourrait peut-être ainsi demander au gouvernement de nous transmettre les analyses comparatives entre les sexes. Merci.
[Traduction]
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : J’ai une autre question pour la leader adjointe.
Vous avez mentionné dans votre discours qu’il s’agissait d’un geste de bonne foi de la part du gouvernement actuel. C’est bien ce que vous avez dit. Pour que ce soit bien le cas, le gouvernement ne devrait-il pas négocier de bonne foi avec les personnes qui représentent les agents de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat du Canada dans un conflit qui dure depuis des années?
Pour les sénateurs qui sont ici depuis peu, ce conflit dure depuis des années. Bien franchement, en tant que personne qui croit aux droits des syndicats, je suis mal à l’aise chaque fois que je croise nos collègues, qui accomplissent du bon travail et qui sont ici pour nous protéger et pour protéger cette institution.
Le gouvernement actuel et le gouvernement précédent — ce conflit remonte à très loin — n’ont pas négocié avec eux, selon moi, et agi de bonne foi. Ce changement incitera-t-il le gouvernement à négocier adéquatement avec les agents de sécurité de la Colline du Parlement?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Toutefois, je m’en tiendrai au projet de loi C-62 qui est devant nous et je ne ferai pas d’extrapolations. Je vous remercie.
L’honorable Renée Dupuis : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Bellemare : Certainement.
La sénatrice Dupuis : À la fin de votre discours, vous avez parlé des discussions qui se poursuivront entre le président du Conseil du Trésor et les syndicats. Vous avez fait référence à votre motion no89, mais c’est aussi le souhait du Sénat. À votre connaissance, en ce qui concerne les questions qui seront débattues entre le président du Conseil du Trésor et les syndicats, la séparation de l’analyse comparative selon les sexes d’un mémoire au Cabinet fera-t-elle également l’objet de discussions? C’est une question qu’on a déjà soulevée. La raison invoquée est que l’analyse comparative selon les sexes fait partie du mémoire au Cabinet. Or, c’est confidentiel et on en a pour 30 ans. Est-ce que la séparation ou la non-inclusion de l’analyse comparative selon les sexes dans le mémoire au Cabinet fait partie des questions qui feront éventuellement l’objet de débats dans les discussions à venir entre le président du Conseil du Trésor et les syndicats?
La sénatrice Bellemare : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Les pourparlers qui se déroulent en ce moment entre le président du Conseil du Trésor et les syndicats portent surtout sur le programme de bien-être ou le programme des congés de maladie. Le programme des congés de maladie, à l’heure actuelle, n’est pas parfait et ne répond pas aux besoins des jeunes employés. Il est basé sur une question de banque de congés. Donc, si un employé tombe malade et que sa banque de congés de maladie n’est pas suffisante, il doit avoir recours à l’assurance-emploi et voit son salaire réduit de manière importante. Il doit attendre environ 13 semaines avant de pouvoir compter sur l’assurance-invalidité. La notion de bien-être est plus large que la notion de maladie telle qu’elle a été définie par le passé. Donc, le Conseil du Trésor négocie avec les représentants syndicaux à ce chapitre. À l’heure actuelle, la grande majorité des employées sont des femmes, soit environ 70 p. 100. Les représentantes syndicales sont aussi des femmes. L’intérêt des femmes dans ces négociations est réellement pris en compte.
La sénatrice Dupuis : C’est la raison pour laquelle je vous posais la question. La fameuse notion de bien-être, en pratique, est liée à la surcharge que subissent les femmes qui jouent le rôle d’aidants naturels pour les bébés, les moins jeunes, les plus âgés et les très âgés, sans compter leurs conditions personnelles. La question de l’analyse comparative selon les sexes est cruciale dans le débat sur le bien-être. C’est dans ce sens-là qu’on doit obtenir des réponses précises de la part du gouvernement. D’ailleurs, cet aspect s’inscrit dans la foulée d’un rapport préparé par un groupe paritaire, soit le Conseil du Trésor et le syndicat, qui a constaté qu’il y a des problèmes non seulement en ce qui a trait au bien-être, mais aussi en ce qui concerne la discrimination systémique, y compris dans les banques, mais pas seulement dans les banques.
La sénatrice Bellemare : J’ose espérer que cette question d’analyse comparative entre les sexes fera l’objet de discussions et qu’on réalisera une analyse fiable. Nous le souhaitons tous et toutes.
En ce qui concerne les congés de maladie, les employés bénéficient également de congés au titre des responsabilités familiales. Chacun des groupes est actuellement en négociation. Il est possible que les programmes de bien-être soient un peu différents selon les groupes, les ministères et les agences. Nous verrons la suite des choses. J’en prends bonne note.
J’aimerais qu’on puisse obtenir l’analyse sur les genres dans le cadre des projets de loi. Cela nous donnerait un meilleur aperçu de la question et favoriserait une meilleure équité entre les sexes, et le gouvernement donnerait l’exemple par la pratique. Je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1500)
[Traduction]
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Cette mesure suscite beaucoup d’intérêt, notamment de la part de quelques Premières Nations qui s’y opposent. Une coalition de Premières Nations prépare déjà une contestation judiciaire, dans l’éventualité où ce projet de loi serait adopté.
Avant d’expliquer pourquoi je m’oppose au projet de loi à l’étude, j’aimerais fournir un peu de contexte.
D’après un article du Vancouver Sun, cinq mois avant de devenir premier ministre, Justin Trudeau a déclaré que la forêt pluviale de Great Bear n’était « pas un endroit convenable pour un pipeline » et qu’il fallait « respecter et protéger l’écosystème fragile de la côte nord ».
Dans le même article, le journaliste Larry Pynn écrit que le chef du Parti libéral « voit d’un mauvais œil la navigation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique », mais qu’il est « ouvert à l’acheminement du gaz naturel liquéfié et à une augmentation de la circulation des pétroliers dans le Port Metro Vancouver, en autant qu’on ait mené les études appropriées ».
J’aimerais donc savoir ceci : où sont les études appropriées qui justifient d’interdire la circulation des pétroliers? Où étaient les études appropriées qui justifiaient l’annulation du projet de pipeline Northern Gateway d’Enbridge? Où sont les données scientifiques démontrant que la côte nord de la Colombie-Britannique est plus fragile que le port de Vancouver, ou Saint John au Nouveau-Brunswick, ou encore la Voie maritime du Saint-Laurent?
Honorables sénateurs, ne vous méprenez pas. C’était une promesse électorale qui visait à plaire à une certaine partie de l’électorat. En achetant le pipeline Trans Mountain et en approuvant son expansion, le gouvernement Trudeau a évidemment reconnu que la circulation des pétroliers peut se faire de façon sécuritaire. Pourtant, il envoie le message contraire dans le projet de loi.
En juin, la sénatrice Jaffer, qui a parrainé le projet de loi, a donné un aperçu de ce que le projet de loi C-48 cherche à accomplir. Je ne répéterai pas ce qu’elle a déjà dit, mais je vous encourage à lire le projet de loi.
La plupart des gens ne se rendent pas compte que le projet de loi n’interdit pas complètement la circulation des pétroliers. Comme Robert Hage l’a écrit dans Inside Policy :
Le nouveau projet de loi crée la situation bizarre où les pétroliers transportant du pétrole brut peuvent encore naviguer dans ces eaux, tant qu’ils ne fréquentent pas un port canadien.
Je reconnais qu’il existe une zone d’exclusion volontaire des pétroliers depuis les années 1980, mais les pétroliers circulent le long de la côte ouest depuis les années 1930. D’ailleurs, selon une page archivée de Transports Canada, chaque année, plus de 300 pétroliers transitent dans le respect de la zone d’exclusion volontaire des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique.
Bref, le projet de loi C-48 torpille essentiellement tout projet de pipeline qui aurait un terminal maritime d’exportation sur la côte nord. C’était une décision politique.
Abstraction faite de l’aspect politique, je ne comprends pas les soi-disant données scientifiques justifiant ce projet de loi. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, le député libéral de Winnipeg-Centre a dit ceci au sujet du projet de loi :
[...] le gouvernement tente de trouver un équilibre entre l’économie et l’environnement, en permettant d’expédier du pétrole brut à partir de certains endroits du pays, mais pas ailleurs, selon l’endroit où on se trouve et le type d’environnement qui est en jeu. Cette démarche se fonde vraiment sur l’idée d’utiliser la science et les données afin de trouver une solution qui respecte la vision à long terme quant à ce que nous pouvons et nous ne pouvons pas faire.
De quelle science parle-t-il? La circulation des pétroliers sur la côte Est est-elle plus sécuritaire? Un déversement de pétrole est-il plus probable sur la côte Ouest? Ces questions demeurent sans réponse, malgré tous mes efforts pour en obtenir.
Plus tôt cette année, j’ai eu une rencontre dans mon bureau avec des fonctionnaires du ministre Garneau. Ils m’ont dit que les paramètres du moratoire sont réfléchis et fondés sur des données scientifiques parce que la mesure législative s’appliquera aux pétroles bruts et à une gamme d’hydrocarbures persistants, des produits qu’on sait être les plus lourds et les plus persistants à la suite d’un déversement. Bien, j’accepte cette explication même si je ne suis peut-être pas en accord avec celle-ci. Toutefois, devrions-nous supposer qu’aucun de ces produits n’est expédié à partir d’autres ports du Canada? Évidemment que non.
Lorsque j’ai demandé des explications supplémentaires sur les fondements scientifiques, on m’a envoyé une réponse écrite indiquant que les capacités d’intervention en cas d’urgence sont substantielles au sud de la côte de la Colombie-Britannique, mais qu’il n’existe pas de telles infrastructures ou capacités au nord de la côte. Cela n’a rien à voir avec la science. Ce n’est pas pour des raisons scientifiques qu’il n’existe pas les mêmes capacités de réaction à des déversements au nord de la côte. Je peux comprendre que le gouvernement choisisse de défendre le projet de loi avec cet argument, mais ne prétendons pas qu’il s’agit de science.
Le gouvernement devrait peut-être augmenter le financement du Plan de protection des océans pour assurer une intervention appropriée en cas de déversement au nord de la côte.
En voici une autre. Le cahier d’information du gouvernement contient des questions et des réponses pour nous aider à mieux comprendre le raisonnement qui sous-tend la décision d’interdire les pétroliers. Voici, textuellement, la sixième question présentée dans le cahier :
Le gouvernement a indiqué qu’il souhaite avoir des politiques fondées sur des données probantes. Où est la preuve que cette zone est plus vulnérable que toute autre zone au Canada?
Le gouvernement répond à sa propre question avec un paragraphe de neuf lignes qui n’aborde même pas le sujet. Essentiellement, la réponse fait valoir que le gouvernement respecte son engagement d’officialiser un moratoire et qu’il tient sa promesse de fournir des mesures de protection additionnelles pour cet endroit spécial à l’écosystème unique, et renvoie au Plan de protection des océans.
C’est incroyable, mais vrai. Le gouvernement est vraiment incapable de répondre à sa propre question.
En mai, le ministre a dit aux sénateurs lors d’une séance d’information technique qu’il était convaincu que c’était la chose à faire. Justement, cette décision est fondée sur les convictions du gouvernement et non pas sur des données solides. J’ai du mal à accepter que les décideurs du gouvernement fassent passer leurs convictions avant la science, et pas seulement en ce qui concerne la côte de la Colombie-Britannique.
Une autre des questions qu’a soulevées la sénatrice Jaffer dans son discours, c’est la limitation du bruit sous-marin causé par les grands navires qui nuit aux mammifères marins. On parle de bruit, non pas de déversements. Je veux bien que le trafic maritime puisse déranger les baleines et d’autres espèces. Je sais que des études ont été faites à ce sujet. Toutefois, est-ce qu’on propose d’imposer une limite à toutes les sortes de navires? Qu’en est-il des porte-conteneurs qui acheminent des biens jusqu’à nos côtes? Ils sont plus grands que certains pétroliers. Les pétroliers font du bruit. Les porte-conteneurs font du bruit. Pourquoi prétend-on que les pétroliers sont les seuls qui font du bruit et qui dérangent les poissons?
La sénatrice Jaffer laisse-t-elle entendre que nous devrions restreindre le commerce maritime mondial, réduire le nombre de navires qui accèdent aux ports et mettre un terme à l’expansion de notre économie? Cela ne peut pas être ce qu’elle propose de faire.
Je vais citer la Chamber of Shipping :
Bien qu’il soit entendu que le ministre des Transports a reçu le mandat de promulguer un moratoire relatif aux pétroliers, nous nous attendions à ce que celui-ci se fonde sur une évaluation du risque et soit étayé par des principes tenant compte du risque absolu, des conséquences possibles pour le milieu marin et des ressources d’intervention disponibles en cas d’accident. Nous avons été surpris d’apprendre que Transports Canada n’avait pas l’intention de mener une évaluation du risque et que la promulgation du moratoire ne serait pas étayée par des faits concrets.
Ce commentaire en dit long sur ce que fait le gouvernement avec le projet de loi C-48.
Le premier ministre affirme être déterminé à établir des rapports de nation à nation. On peut certainement affirmer que le gouvernement a été abondamment critiqué pour ses tentatives de réconciliation ratées. On peut en dire autant des consultations sur le projet de loi C-48. Le gouvernement soutient avoir mené de vastes consultations. Les fonctionnaires du ministère m’ont dit que le ministre lui-même ou son personnel avaient rencontré tous les représentants des Premières Nations de l’intérieur des terres et de la côte, et ils ont reconnu que le moratoire proposé suscitait des opinions très diversifiées.
La nation Lax Kw’alaams a exprimé haut et fort son opposition au projet de loi C-48. Dans un mémoire de 27 pages, ses représentants soutiennent que la mesure législative constitue une violation des terres autochtones, puisqu’elle interdit effectivement l’utilisation du territoire traditionnel des Lax Kw’alaams comme port ou terminal maritime pour l’exportation du pétrole.
Le ministre Garneau a même déclaré publiquement qu’il avait mené de vastes consultations auprès des Premières Nations côtières. Or, ce n’est peut-être pas le cas. On a porté à mon attention qu’il n’y avait eu qu’une seule réunion avec les Lax Kw’alaams, au cours de laquelle le ministre Garneau aurait affirmé au chef qu’il n’était pas disposé à modifier le projet de loi. Comme le soutient le chef, il ne s’agissait pas d’une consultation.
Faute de consultations adéquates, le gouvernement anéantit une formidable possibilité de prospérité pour les Premières Nations.
D’ailleurs, avec le projet de loi C-48, le gouvernement fait fi des quelque 35 nations autochtones de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui y sont fermement opposées. Certains d’entre vous ont peut-être entendu parler du projet de corridor énergétique de la société Eagle Spirit. Ce projet de pipeline de 16 milliards de dollars, qui vise à établir ce qu’on a qualifié de corridor énergétique le plus écologique du monde, est proposé par Eagle Spirit, un consortium de nations autochtones qui cherchent à construire un pipeline reliant Fort McMurray, en Alberta, à Grassy Point, dans le Nord de la Colombie-Britannique.
(1510)
Ce projet, qui visait d’abord à construire un oléoduc, s’est transformé en projet de corridor énergétique pouvant comprendre jusqu’à quatre usines de valorisation et des pipelines de 48 pouces de diamètre pour le transport de pétrole brut et de gaz naturel, avec une possibilité d’établir une usine de matières premières pétrochimiques. Avec ce projet, on pourrait acheminer le pétrole canadien vers les marchés internationaux et le vendre au prix du marché international. Entre autres avantages, ce projet offrirait des débouchés professionnels aux Premières Nations et aux gens du Nord et il créerait des retombées de plusieurs milliards de dollars en redevances et en recettes fiscales.
Le promoteur estime que le corridor représentera la meilleure façon d’exploiter et de commercialiser les ressources énergétiques de l’intérieur des terres de façon rentable et de manière sécuritaire sur le plan environnemental. À l’échelle du pays, le projet pourrait avoir un effet mobilisateur sans précédent pour toute une génération, puisqu’il s’agira du premier grand projet d’infrastructure mené par des Autochtones dans l’histoire du pays.
Réfléchissons un peu à cela. On s’apprête à réaliser le plus grand projet mené par des Autochtones dans l’histoire du pays, mais ce rêve s’effondrerait avec le projet de loi C-48.
Je pense que les responsables de ce projet comprennent vraiment ce que veut dire concilier environnement et économie. Or, comme nous le savons, on ne veut d’aucun pipeline dans le Nord de la Colombie-Britannique et de l’Alberta en raison des caractéristiques bien particulières de la côte Ouest — c’est du moins ce qu’on nous dit.
Certains, dont le gouvernement, soutiennent que la côte de la Colombie-Britannique est unique en son genre et trop fragile. La sénatrice Jaffer a employé des descriptifs comme « l’un des écosystèmes [...] les plus fragiles du Canada » et « précieuse valeur naturelle ». Je ne peux pas dire que je ne suis pas d’accord avec elle. Après tout, notre plaque d’immatriculation dit tout : « Beautiful British Columbia ».
Or, pourquoi cette région serait-elle plus fragile sur le plan écologique que toute autre région du pays?
Les Lax-Kw’alaams se soucient grandement eux aussi de l’écosystème des terres côtières et tiennent à le protéger. Cela dit, ils affirment que :
Nulle part sur la côte Est ou sur la côte sud du Pacifique du Canada le fait-on simplement en empêchant toute activité de développement économique et d’expédition [...] Tuer nos perspectives de développement économique n’est rien d’autre que de la discrimination envers une région du pays. C’est, à notre avis, illégal et inacceptable.
J’estime aussi que c’est inacceptable.
Comme l’ont écrit Jack Mintz et Ron Wallace dans le Financial Times :
[...] les pétroliers transportant notre pétrole vers des marchés étrangers sont considérés inacceptables sur la côte Ouest, alors que les pétroliers qui acheminent le pétrole étranger jusqu’à la côte Est du pays sont acceptables.
Quand on dit deux poids, deux mesures.
Dans son discours, la sénatrice Jaffer a aussi cité une députée néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui a déclaré que le transport du pétrole est une entreprise dangereuse, surtout dans les eaux agitées au large de la Colombie-Britannique.
Plus tôt cette année, six sénateurs, dont la sénatrice Jaffer, ont organisé une séance d’information sur la sécurité des pipelines et des pétroliers. Je pense que nos conférenciers ont expliqué de manière convaincante que les déversements de pétrole sont une chose très peu probable et que le pétrole est expédié de façon sûre et efficiente. Bon nombre d’entre nous ont aussi parlé en long et en large de la sécurité des pétroliers au cours des nombreux débats que nous avons tenus sur le projet Trans Mountain. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit à ce sujet.
Cependant, je tiens simplement à rappeler aux honorables sénateurs que le monde consomme environ 100 millions de barils de pétrole par jour. L’Agence internationale de l’énergie estime que la demande atteindra 104,7 millions de barils de pétrole par jour dans cinq ans. Selon les données de l’Energy Information Administration des États-Unis, en 2015, 61 p. 100 du pétrole et des autres liquides a été transporté par voie maritime à l’échelle mondiale. Autrement dit, trois barils de pétrole sur cinq sont expédiés par bateau.
En outre, le rapport des Nations Unies intitulé Étude sur les transports maritimes 2018 prévoit que le pétrole figurera au deuxième rang des produits les plus souvent expédiés par voie maritime au monde, derrière les principales marchandises en vrac et devant les marchandises sèches secondaires en vrac. Ce rapport indique également que le commerce du pétrole brut s’est accru de 2,4 p. 100 entre 2016 et 2017.
Transports Canada signale que, chaque année, des pétroliers transportent environ 80 millions de tonnes de pétrole à partir des côtes canadiennes et que, tous les jours, environ 180 grands navires commerciaux se déplacent dans un rayon de 200 milles des côtes du pays.
Son Honneur le Président : Honorable sénateur, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Neufeld : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Neufeld : Un déversement de pétrole peut se révéler catastrophique. Toutefois, on a pris des mesures de protection et de prévention pour réduire les risques. Selon Clear Seas, les pétroliers sont plus sécuritaires grâce aux nouveaux règlements, aux codes plus stricts en matière de conception de navires, aux systèmes améliorés de préparation et d’intervention en cas d’urgence ainsi qu’à une autoréglementation et à des procédures supérieures. Ce nouveau cadre a coïncidé avec une baisse significative des accidents maritimes à l’échelle mondiale et au Canada, sans oublier une diminution du nombre de déversements de pétrole.
En général, les tendances actuelles, qui s’appuient sur des données recueillies depuis des dizaines d’années, indiquent une augmentation constante du transport de pétrole par voie maritime et une réduction du nombre de déversements. Plus de navires circulent et ils transportent des quantités plus importantes de pétrole, mais il y a moins de déversements.
Le projet de loi C-48 envoie un message clair au monde : le Canada n’est pas ouvert à faire des affaires. À ma connaissance, aucun autre État sur la planète n’applique un moratoire officiel relatif aux pétroliers.
Grâce à ses abondantes ressources naturelles, le Canada a de multiples possibilités d’exploitation et d’exportation. Or, nous sommes toujours incapables d’en tirer parti. La compétitivité du Canada fond comme neige au soleil. Il va sans dire que l’incertitude et l’imprévisibilité nuisent aux investissements dans ce secteur de l’économie canadienne.
Il est utile de lire ce qu’en pense Kenneth Green de l’Institut Fraser. Voici ce qu’il a écrit le 5 juin dernier à propos du Canada qui devient un milieu hostile aux investissements dans l’exploitation des ressources :
Conjugué à la longue liste de facteurs qui découragent depuis peu les investisseurs à s’intéresser aux hydrocarbures canadiens — comme les taxes sur le carbone, les plafonds d’émissions, la réglementation du méthane, les moratoires sur les pétroliers et les normes sur les carburants propres — et à la nationalisation récente du projet de pipeline Trans Mountain, le nouveau processus d’évaluation environnementale pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase.
Le Canada est à la croisée des chemins en matière d’exploitation des ressources naturelles. Il s’agit d’un sujet chaud et politisé. Quant au moratoire sur les pétroliers, une fois combiné aux projets de loi C-48 et C-49, il pourrait nuire sérieusement à l’économie du pays. Personnellement, je suis très inquiet.
En conclusion, je trouve plutôt hypocrite d’imposer un moratoire sur la côte Ouest, mais pas sur la côte Est — ni nulle part ailleurs, quand on y pense. Pour justifier sa décision, le ministre Garneau a dit aux sénateurs présents à une séance d’information qu’il s’agissait d’une promesse électorale. Pour la science, on repassera.
Selon moi, c’est encore Martha Hall Findlay, de la Canada West Fondation, qui a le mieux résumé la situation :
Le nord de la côte Ouest est une région pure et magnifique, mais elle n’est pas la seule à posséder ces deux qualités. L’ensemble du littoral canadien, des océans aux voies navigables intérieures, mérite d’être protégé. Nous devons donc tout faire en notre pouvoir pour atténuer les risques de déversement de pétrole et investir dans des programmes de confinement et de mesures correctives. En ce qui concerne nos autres littoraux, nous sommes conscients de la nécessité du transport maritime, sans lequel notre économie et notre société n’existeraient pas telles qu’elles sont aujourd’hui.
D’ailleurs, si le gouvernement est convaincu que le projet de loi C-69, la nouvelle loi sur l’évaluation d’impact, représente la meilleure solution, pourquoi imposer une interdiction des pétroliers? Pourquoi ne pas permettre au futur promoteur du projet d’être évalué en fonction du nouveau système du gouvernement? Le gouvernement a-t-il déjà perdu confiance en son propre système?
J’invite les personnes qui ont louangé la nouvelle approche pour l’évaluation des grands projets énergétiques à voter contre ce projet de loi. Je leur demande aussi de permettre à la nouvelle agence d’évaluer les projets en fonction de leurs propres mérites.
Assurément, les gens qui se sont opposés au projet d’expansion du réseau Trans Mountain au motif que les Premières Nations n’avaient pas été consultées adéquatement vont s’opposer à ce projet de loi pour les mêmes raisons.
Je demeure convaincu que nous pouvons transporter du pétrole par pipeline et par bateau et en assurer l’exportation le long de la côte nord de la Colombie-Britannique de façon sécuritaire et écologique.
Ceux qui souhaitent l’interdiction des pétroliers portent un jugement prématuré sur cet objectif. Ils s’en remettent à leurs sentiments et à leurs opinions politiques plutôt que de prendre en compte les connaissances scientifiques, les données probantes et les résultats des consultations.
Merci, honorables sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1520)
La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-55, lequel garantira une meilleure protection aux écosystèmes marins et côtiers du Canada.
Je remercie les sénateurs Bovey, Stewart Olsen et Harder pour leurs excellents discours et commentaires concernant cet important projet de loi. Après une période de réflexion, j’espère que nous allons pouvoir tous ensemble nous concentrer sur le projet de loi C-55 à court terme et le renvoyer rapidement au comité pour qu’il y fasse l’objet d’une étude approfondie. Il est important que les mesures qui seront prises pour mieux protéger les océans et l’habitat du poisson au Canada soient éthiques, transparentes et basées sur la science.
Les trois océans du Canada soutiennent des secteurs économiques vitaux comme le transport, l’énergie, les pêches, l’aquaculture et l’écotourisme, parmi tant d’autres.
Comme le sénateur Christmas l’a dit si éloquemment dans son discours à propos des changements proposés à la Loi sur les pêches, nos océans revêtent aussi une dimension spirituelle, culturelle et historique. L’Atlantique Nord sert d’assise à l’histoire des Canadiens de l’Atlantique, notamment des habitants résilients et industrieux de ma province d’origine, Terre-Neuve-et-Labrador; il définit leur identité et est une partie intégrante de ce qu’ils sont.
Étant donné que les problèmes environnementaux complexes auxquels nous continuons à faire face vont en s’aggravant, les océans de la planète sont essentiels dans la résolution de problèmes potentiellement désastreux comme la pollution par le carbone, qui est à l’origine des changements climatiques, et la sécurité alimentaire.
Tous les Canadiens ont la responsabilité de veiller à la gestion durable des ressources océaniques et à la conservation des écosystèmes marins. Les zones de protection marine constituent un outil pour protéger les zones qui revêtent une grande importance sur le plan de la biodiversité et de l’économie.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre l’objectif 11 d’Aichi en vertu de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Ainsi, il s’engage à protéger, d’ici 2020, 10 p. 100 des aires côtières et marines du Canada grâce à la gestion efficace de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces. Grâce aux efforts considérables de nombreuses organisations, 7,9 p. 100 des zones maritimes du Canada sont protégées. Le projet de loi C-55 est une étape importante en vue de respecter l’objectif de 10 p. 100.
En dépit des progrès qui ont été réalisés, établir des zones de protection marine avec la version actuelle de Loi sur les océans n’est pas une tâche facile. Le processus est très long : il faut habituellement entre 7 et 10 ans pour créer une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Pendant ce temps, des espèces et des habitats sensibles et précieux continuent d’être exposés à des activités humaines potentiellement nuisibles. Selon la loi en vigueur, aucune mesure de protection n’est mise en place tant que le processus de désignation des zones de protection marine n’est pas terminé.
Chers collègues, ce n’est pas là une approche efficace pour protéger nos océans, d’autant plus que, selon les données scientifiques préliminaires et les consultations, il y a des zones vulnérables qui doivent être protégées pour empêcher les dommages bien avant que le processus réglementaire de désignation d’une zone de protection marine soit achevé. C’est là que le projet de loi C-55 offre une solution pratique. Les modifications proposées prévoient une nouvelle approche de la désignation des zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans qui permettra la mise en place de mesures provisoires de protection, le temps que le processus final soit terminé. Grâce au projet de loi C-55, nous pourrons agir plus rapidement pour protéger des écosystèmes vitaux et les habitats marins qu’ils abritent.
Comme nous l’ont appris les désastres environnementaux passés, souvent, nous ne comprenons pas les conséquences de notre inaction avant qu’il soit trop tard. La désignation de zones de protection marine requiert beaucoup de temps et de travail parce que les décisions doivent être fondées sur des données et qu’il faut voir à ce que tous les intéressés, les communautés autochtones et les gouvernements soient consultés et prennent part au processus décisionnel.
La gestion efficace des océans du Canada dépend d’une connaissance approfondie de l’environnement marin. En se basant sur des études scientifiques évaluées par des pairs, les connaissances des habitants de la région et des Autochtones ainsi que des consultations et des discussions approfondies, le Canada peut et doit définir des zones de protection marine efficaces et durables.
La principale modification proposée à la Loi sur les océans consiste à ajouter le pouvoir de désigner une zone de protection marine par arrêté ministériel. Cette étape prendrait en général jusqu’à un an et demi, et la désignation serait fondée sur des données scientifiques et la consultation d’intéressés.
Au cours des cinq années suivantes, les processus scientifiques et les consultations se poursuivront en vue de créer une zone de protection marine finale et permanente au moyen de règlements pris par le gouverneur en conseil. Les zones de protection marine provisoires permettraient d’établir le tracé de la zone à protéger et de définir les objectifs de conservation à atteindre. Résultat : pendant que d’autres analyses scientifiques et socioéconomiques sont effectuées et que des consultations supplémentaires sont menées, les écosystèmes importants sont protégés. En outre, ces zones provisoires interdiraient l’expansion des activités en cours dans une zone pour préserver le statut de cette dernière et contribuer ainsi à respecter les objectifs préliminaires de conservation.
Afin de compléter le processus des zones de protection marine provisoires, le projet de loi C-55 propose aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces modifications habiliteront le ministre de Ressources naturelles Canada ou le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord à interdire des activités autorisées d’exploration ou d’exploitation pétrolière et gazière dans une zone de protection marine. L’un ou l’autre de ces ministres serait en mesure de négocier des indemnisations avec les titulaires pour les convaincre de renoncer à leurs intérêts pétroliers et gaziers dans une zone de protection marine. Ces ministres continueront de discuter avec leurs partenaires de la meilleure façon d’appliquer ce nouveau pouvoir. Il est important de souligner que ces modifications ne touchent pas les accords sur les ressources extracôtières actuellement en vigueur dans des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Le projet de loi C-55 propose également des modifications à la loi qui nécessiteraient l’application du principe de précaution lorsque viendra le temps de décider s’il y a lieu de créer de nouvelles zones de protection marine. On veut dire par là que, lorsqu’il y a un risque de dommages graves ou irréversibles dans une région donnée, l’absence de certitude scientifique ne peut pas servir de prétexte pour remettre une décision à plus tard.
Pendant l’examen fait à la Chambre des communes, on a apporté des amendements à la partie du projet de loi qui traite de la Loi sur les océans. L’ajout du maintien de l’intégrité écologique comme raison justificative pour la création d’une zone de protection marine a fait l’objet d’un amendement important à l’article 35 du projet de loi. Cet amendement permettrait de créer des zones de protection marine en imposant des garanties encore plus rigoureuses lorsque les données scientifiques indiquent que de telles précautions sont nécessaires.
Le projet de loi C-55 servira d’important catalyseur de l’évolution de la gestion et de la conservation des océans au Canada. Non seulement les amendements créeront de nouvelles voies de protection des océans, mais ils seront fondés sur un processus collaboratif qui continue à rassembler les gouvernements, les organismes autochtones et les intervenants à la table des négociations.
Le projet de loi C-55 montre aux Canadiens et à la communauté internationale que nous prenons des mesures importantes pour assurer la santé écologique de nos océans et que nous voulons sérieusement travailler à l’atteinte de meilleures protections, tout en permettant une utilisation durable de la richesse marine.
Nos océans représentent une importante ressource économique et culturelle pour les Canadiens, notamment, bien sûr, dans ma province natale, Terre-Neuve-et-Labrador. La protection de nos océans aide immédiatement les Canadiens qui gagnent leur vie sur les océans, tout en garantissant que les générations futures pourront profiter des mêmes possibilités.
Afin d’offrir aux générations à venir des océans plus sains et plus durables, il faut atteindre les objectifs d’Aichi.
(1530)
Pour y arriver, les zones de protection marine doivent être établies au moyen de décisions fondées sur des données probantes et sur la transparence en prenant soin d’appuyer les objectifs nécessaires de la réconciliation avec nos frères autochtones.
Le projet de loi C-55 regroupe ces principes, je crois, tout en nous permettant d’en faire plus pour la protection des océans. J’invite tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi afin de protéger la santé de nos océans et le gagne-pain des Canadiens. J’espère que nous pourrons rapidement axer nos délibérations sur cette question et renvoyer promptement le projet de loi au comité. Merci.
L’honorable David M. Wells : Le sénateur Ravalia accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Ravalia : Oui.
Le sénateur Wells : Sénateur Ravalia, comme vous êtes aussi un Terre-Neuvien, vous connaissez non seulement l’importance de l’industrie pétrolière et gazière extracôtière, mais également l’importance des pêches établies depuis 500 ans dans notre province.
Croyez-vous que les pêcheurs accepteront que des lieux de pêche traditionnels soient fermés en raison d’une décision qui ne serait pas fondée sur des données scientifiques — une telle décision n’arriverait qu’après l’évaluation —, mais qui serait plutôt fondée sur la possibilité de faire des gains politiques et qui empêcherait toute activité dans une zone avant que la décision fondée sur les données scientifiques ne soit prise?
Le sénateur Ravalia : Merci. La question est excellente et j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter avec mes concitoyens.
Au cœur du débat, il y a principalement le risque que cela pourrait présenter pour les stocks. Vous et moi, nous savons que le moratoire de 1992 sur la pêche à la morue a non seulement dévasté les pêches côtières, mais que ses conséquences se font encore sentir aujourd’hui au plan psychologique, culturel et économique et qu’il hante la majorité des régions côtières de Terre-Neuve-et-Labrador.
D’après les discussions que j’ai eues avec des groupes de pêcheurs et des particuliers, la question est pour eux litigieuse. J’ose espérer que nous en discuterons plus en détail en comité pour s’assurer que la création de zones de protection marine n’a pas d’effet négatif sur le gagne-pain des résidants côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Wells : Merci. Accepteriez-vous de répondre à une deuxième question?
Le sénateur Ravalia : Certainement.
Le sénateur Wells : Vous avez dit que la création d’une zone de protection marine ne concernerait pas les zones couvertes par les offices des hydrocarbures extracôtiers de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le meilleur moyen d’acheminer vers les principaux marchés d’Amérique du Nord le gaz actuellement délaissé au large de Terre-Neuve serait de construire un pipeline qui pourrait traverser les zones de protection marine. Est-ce que la création d’une telle zone exclurait la possibilité de la faire traverser par un pipeline pour acheminer le gaz vers les marchés? Ou bien serait-ce un autre moyen pour le gouvernement Trudeau d’empêcher que nos ressources naturelles puissent être acheminées vers les marchés?
Le sénateur Ravalia : Je vous remercie, sénateur Wells. J’ai eu le plaisir de rencontrer l’honorable Siobhan Coady, ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, vendredi dernier. Notre discussion portait sur autre chose, mais ce sujet a été abordé. Heureusement, des spécialistes en ingénierie et le sous-ministre assistaient à la rencontre.
On m’a assuré de ce qui suit, à la lumière du fait que plusieurs pétrolières ont investi 1,3 milliard de dollars dans des réserves situées en eau profonde à l’extérieur de la région extracôtière : s’il arrivait qu’une zone de protection marine soit touchée, on déploierait tous les efforts possibles afin de détourner les pipelines de manière à réduire au maximum les risques qu’ils posent pour ces zones protégées. Une telle mesure entraînerait des coûts, mais l’agence de protection et ceux qui élaborent le pipeline pourraient discuter.
On n’envisage pas de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, au développement des ressources extracôtières. Le coût du détournement des pipelines pourrait toutefois faire partie du prix à payer pour préserver l’intégrité écologique.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’aimerais remercier le sénateur Christmas de parrainer le projet de loi, que j’intitule « vers une solution écologique ».
Lorsque j’ai pris la parole récemment au Sénat concernant la question des baleines et des dauphins en captivité, j’ai commencé mon discours en disant : « Pour toutes mes relations. » Pour moi, c’était une importante façon d’amorcer mon discours, puisque celui-ci s’adressait vraiment à toutes mes relations.
Pour les Autochtones, le lien avec la terre et l’eau est profond et il transcende l’appréciation et la protection. La terre et l’eau ont toujours été et demeurent des composantes fondamentales de notre spiritualité. C’est sur la terre et dans l’eau que nous tenons nos cérémonies et rendons grâce à la générosité qui nous procure nos moyens de subsistance. C’est ce lien qui forme le fondement de notre mode de vie même.
À l’occasion d’un déplacement récent du Comité sénatorial des peuples autochtones dans l’Ouest de l’Arctique, un témoin autochtone a affirmé que la terre ne dépend pas des humains pour survivre, mais que les humains dépendent fortement de la terre et de l’eau pour survivre.
C’est vrai à bien des égards. Personnellement, j’ai trouvé cette observation très pertinente. Elle souligne l’importance de préserver nos terres et nos eaux, dont nous ne pouvons revendiquer la propriété, mais à l’égard desquels nous avons plutôt un rôle d’intendance.
Outre cette responsabilité sacrée, un lien spirituel unit les humains et les nombreux esprits de la terre et de l’eau qui partagent ces richesses avec nous. Par conséquent, nous devons non seulement protéger les eaux de la surpêche, mais nous devons également assurer le renouvellement de la vie.
Dans l’ouvrage intitulé Eco-Catastrophe, publié par les éditeurs de la revue Ramparts dans les années 1970, Murray Bookchin nous informe de ceci :
La complexité et la diversité de la vie qui ont marqué l’évolution biologique pendant des millions d’années sont en train de faire place à un environnement simple, plus synthétique et de plus en plus homogène. Abstraction faite de toute considération esthétique, l’élimination de cette complexité et de cette diversité peut se révéler la perte la plus grave. La société moderne est littéralement en train de détruire le processus d’évolution organique. Si cette tendance n’est pas freinée, la terre pourrait être réduite à un niveau de simplicité biotique tel que la race humaine — dont le bien-être est étroitement lié aux chaînes alimentaires complexes qui se retrouvent dans le sol, à la surface de la terre et dans les océans — ne sera plus en mesure d’assurer sa survie comme espèce animale.
Chers collègues, forte de cette compréhension, je suis ravie d’appuyer le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Cette importante mesure législative modifierait la Loi sur les pêches, notamment pour assurer la mise en place des règlements visant la conservation et la protection de la biodiversité marine, y compris des poissons et de leur habitat.
Au fil des jours, des mois et des années, il devient de plus en plus évident que les écosystèmes partout dans le monde sont gravement altérés et ont du mal à survivre à cause de l’intervention de l’homme. À titre d’exemple actuel, je songe à nos collègues de la côte Est qui nous ont fait part de leurs préoccupations à l’égard de la situation désastreuse des zones de frai du saumon de l’Atlantique. Nous avons également été informés que le saumon se retrouve maintenant dans l’océan Arctique, où il côtoie l’omble chevalier, une situation que les gens de notre génération n’avaient encore jamais vue.
(1540)
Ces problèmes mettent en lumière la précarité de l’état des écosystèmes et le fait qu’une seule variable peut facilement causer un chaos immense et une destruction massive. Ces variables sont introduites par les humains dans un seul but : la cupidité et l’argent.
Honorables sénateurs, grâce au projet de loi C-68, nous prenons des mesures pour atténuer non pas tous ces problèmes, mais bien une partie de ceux-ci. L’objet de ce projet de loi est sensé. Il interdira que l’on cause la mort du poisson par des moyens autres que la pêche. Il interdira la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson. Il garantira que les pratiques et les procédures des promoteurs qui pourraient menacer ces habitats sont transparentes et responsables, en obligeant ceux-ci soit à obtenir un permis, soit à se conformer à des codes de conduite précis. Pourquoi continue-t-on de se sentir menacé par une telle mesure? Les processus que l’on devra suivre dépendront de la taille et de la portée du projet en question.
Je sais que certains aspects du projet de loi ont suscité des préoccupations. Une préoccupation valide découle d’une question soulevée au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Il s’agissait de déterminer en quoi le projet de loi pourrait nuire aux perspectives économiques lorsque des zones protégées coïncideront avec des routes maritimes établies. Pour réduire le plus possible les perturbations dans les habitats protégés, il faudra probablement réduire la vitesse des navires marchands dans ces zones, ce qui ralentira inévitablement l’économie locale d’une façon ou d’une autre.
On nous a dit qu’il faudra trouver un juste équilibre entre, d’une part, le bien-être du poisson et de l’habitat du poisson et, d’autre part, la santé de l’économie. Bien que je ne sache pas à quoi ressemblera ce juste équilibre, je suis consciente du fait qu’il faut le trouver pour ne pas porter indûment atteinte aux économies locales. Je sais que nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants ne pourront pas manger du pétrole.
Il a aussi été question de la définition de deux concepts : « habitat » et « débit d’eau ». Parce que ces définitions seraient trop vagues, d’aucuns craignent par exemple que les champs d’un agriculteur, s’ils sont inondés et que des poissons se retrouvent ainsi dans la zone inondée, doivent être protégés. Moi qui suis Autochtone et qui ai passé mon enfance dans des camps de pêche, je sais de quoi je parle quand il est question de durabilité de l’habitat du poisson. Or, je peux garantir aux sénateurs que les étendues d’eau qui se forment au milieu des champs n’ont rien de durables. Soyons sérieux un instant. Il s’agit d’étendues d’eau éphémères. Nous devons tout faire pour que ce type de scénario, quoiqu’extrême au premier abord, ne fasse pas dérailler la discussion. L’habitat du poisson est menacé de toutes parts, que la menace vienne de l’homme ou de l’environnement elle-même, alors je suis fermement convaincue que nous devons renforcer les mécanismes de protection en place.
Honorables sénateurs, je suis par ailleurs d’avis — des réserves ayant été exprimées à ce sujet — que le projet de loi C-68 respecte et honore les droits garantis aux peuples autochtones par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
En fait, l’article 2.3 du projet de loi dit explicitement que rien dans le texte ne porte atteinte à la protection des droits des peuples autochtones au titre de l’article 35 de la Constitution. L’article 2.4 est tout aussi important, car il prévoit qu’avant de prendre une décision, le ministre doit tenir compte de ses effets préjudiciables sur les droits des peuples autochtones.
Chers collègues, il reste toujours une part d’incertitude et d’ambiguïté dans un projet de loi; il y a toujours place à diverses améliorations. Le projet de loi C-68 n’y échappe pas. Prenons l’article 2.5 en exemple, qui dit que le ministre peut prendre en considération, entre autres, les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada qui lui ont été communiquées. Compte tenu de la nature plutôt non contraignante du libellé, on pourra toujours se demander si le ministre tient effectivement compte des connaissances autochtones dans les décisions qu’il prend concernant l’habitat des poissons. Dans l’idéal, j’aurais aimé que le libellé insiste sur le fait que le ministre « doit » tenir compte des connaissances autochtones plutôt que de simplement dire qu’il « peut » le faire.
Cet article comprend également une disposition qui dit que le ministre « peut » prendre en considération la collaboration avec les corps dirigeants autochtones en ce qui concerne les décisions liées à l’habitat. Comme je l’ai dit précédemment, le mot « peut » est problématique, car le ministre n’est pas tenu de faire quoi que ce soit. À mon avis, il serait mieux que la coopération et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les corps dirigeants provinciaux et autochtones soient les principes fondateurs de ce projet de loi.
Malgré ces questions, honorables sénateurs, je pense que cette mesure législative est importante et nécessaire. Étant donné la ferme volonté de réconciliation du gouvernement, je n’ai aucune raison de croire que la ministre ou tout autre responsable gouvernemental agirait de façon contraire aux droits des peuples autochtones, y compris au droit d’intervenir dans les dossiers entourant la protection du poisson et de son habitat.
Bien qu’il y ait encore beaucoup à faire en matière de consultation et de réconciliation, je pense que c’est un pas dans la bonne direction pour tenir compte des droits et des inquiétudes des Autochtones et faire preuve de diligence raisonnable à leur endroit. Grâce à ce projet de loi, je pense que les peuples autochtones et leurs organes directeurs seront entendus, consultés et associés au processus de décision.
Étant donné l’appui total que le gouvernement apporte à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, appui dont témoigne d’ailleurs le projet de loi C-262 dont nous sommes saisis, j’insiste pour que cette mesure législative, ainsi que toutes celles qui seront proposées à l’avenir, intègre les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les articles de cette déclaration qui devraient être pris en considération dans le projet de loi C-68 sont l’article 18, qui porte sur le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits; l’article 19, qui exige d’obtenir le consentement préalable des Autochtones, donné librement et en connaissance de cause, avant de prendre des mesures susceptibles de les concerner; ainsi que l’article 25, selon lequel les peuples autochtones ont le droit de conserver leurs liens spirituels particuliers avec les terres et les eaux qu’ils possèdent traditionnellement. Je m’attends à ce que toutes les mesures qui seront prises au titre du projet de loi C-68 respectent ces articles.
Pour une culture qui cherche à atteindre l’équilibre entre la protection de l’environnement et l’exploitation des ressources économiques, il est peut-être déraisonnable de s’attendre à ce que tous soient affligés à l’idée de voir une autre crise menacer l’existence d’une espèce de poisson. Cependant, comment se fait-il que la communauté scientifique canadienne, dont l’ingéniosité et les moyens technologiques semblent souvent d’une polyvalence presque infinie, peine à résoudre cette crise environnementale? Le milieu scientifique aurait dû être vivement préoccupé par les ravages qui sont causés sur la Terre, et ce, bien avant que les signes flagrants du désastre et les manifestations citoyennes ne popularisent l’écologie. Cependant, tant les politiciens que les parlementaires n’ont pas su donner l’exemple au sein du mouvement de contestation, si bien que nous sommes cruellement mal préparés aux crises environnementales, et nous allons même souvent à l’encontre des efforts nécessaires.
Honorables sénateurs, l’objectif du projet de loi revêt une importance capitale. La protection des poissons et de leur habitat est une mesure cruciale en cette époque où nous sommes aux prises avec une certaine instabilité environnementale. Le projet de loi vise à faire quelque chose de tout à fait louable. Lorsqu’il sera adopté, il permettra d’atteindre l’objectif de protéger le poisson et l’habitat du poisson au Canada et d’assurer une reddition de comptes dans ce domaine.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1550)
[Français]
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-71 sur les armes à feu. Je voudrais d’abord remercier le parrain du projet de loi et les membres de son personnel qui ont effectué un travail de recherche exceptionnel pour nous tenir informés et répondre à nos questions.
[Traduction]
Nous savons que le contrôle des armes à feu est une question qui creuse les divisions et qui, trop souvent, est utilisée pour réaliser des gains politiques à court terme. Je suis heureux que le sénateur Pratte, le parrain de ce projet de loi, soit en mesure de nous aider grâce à ses propos fondés sur des données probantes relativement aux lois sur les armes à feu.
[Français]
Au cours des derniers mois, on a vu beaucoup de statistiques concernant la circulation des armes et les crimes violents. J’ai retenu trois chiffres qui me paraissent éloquents. J’ai d’abord été étonné par l’augmentation du nombre d’armes à autorisation restreinte en circulation. On parle ici, essentiellement, d’armes de poing et d’armes semi-automatiques, dont le nombre a augmenté de 180 000 de 2013 à 2016, une hausse de 27 p. 100 en trois ans. Nous comprenons que ce n’est pas le nombre de canards qui a justifié cette hausse.
L’autre chiffre « qui parle », c’est la hausse, pour une quatrième année consécutive, du nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu. En fait, les 223 homicides enregistrés en 2016 représentent le plus haut taux pour 100 000 habitants depuis 2005, et la tendance se maintient, selon des statistiques toutes fraîches que nous avons reçues aujourd’hui. En 2017, le taux était le plus élevé depuis 1992.
Finalement, nous devons constater que la violence armée ne touche pas que les grands centres urbains, contrairement à ce que l’on pourrait croire en écoutant les médias. En effet, le taux de crimes violents liés à une arme de chasse est quatre fois supérieur dans les régions rurales, comparativement à celui qui est observé dans les régions urbaines, et cinq fois plus élevé dans le nord des provinces et les territoires que dans le sud.
De mon point de vue, ces statistiques permettent de camper le débat de la façon suivante : la violence armée est en hausse; le nombre d’armes en circulation est en hausse; toutes les régions du pays, tant urbaines que rurales, sont touchées.
À défaut de rétablir le registre des armes à feu, ce que j’aurais d’ailleurs souhaité à nos concitoyens hors Québec, le projet de loi à l’étude ressert les vérifications de sécurité et crée un processus de traçabilité des armes vendues.
Le projet de loi C-71 est un peu complexe. Toutefois, dit simplement, il améliore la sécurité des Canadiennes et des Canadiens grâce à quatre mesures. Premièrement, il permettra au Bureau du contrôleur des armes à feu de tenir compte de l’historique complet d’un demandeur au moment de délivrer ou de refuser un permis. La limite de cinq ans sera abolie. Deuxièmement, le projet de loi C-71 fera en sorte que lorsqu’une personne vend ou donne une arme à feu sans restriction, elle sera tenue de vérifier que le permis de possession et d’acquisition de l’acquéreur est toujours valide. Selon moi, c’est un minimum! Troisièmement, le projet de loi obligera enfin les marchands à tenir des dossiers sur les ventes d’armes à feu. Les policiers auront accès à ces registres, mais ils devront préalablement obtenir un mandat. Enfin, le projet de loi C-71 dépolitise la classification des armes en redonnant ce rôle à la GRC afin d’éviter, par exemple, qu’on allège les restrictions liées à certaines armes semi-automatiques à des fins purement électoralistes, comme on l’a vu par le passé.
Lorsque le projet de loi a été présenté au Parlement, j’ai eu une pensée sincère pour les trop nombreuses et malheureuses victimes des diverses tragédies que le Québec a connues, comme celles de la Polytechnique, de l’Université Concordia et de la grande mosquée de Québec.
J’ai aussi eu une pensée pour les milliers de chasseurs qui se sentent injustement visés par ces mesures. Je me suis demandé si on atteignait un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité publique et le respect des droits des propriétaires d’armes à feu, qui pratiquent un sport légitime. J’ai moi-même pratiqué la chasse, et je représente une région qui est reconnue comme étant le paradis de la chasse au chevreuil et à l’orignal. Pensons simplement à l’île d’Anticosti et aux réserves de Matane et de Rimouski. J’ai personnellement constaté que la pratique de ce sport s’accompagne de diverses mesures d’enregistrement. En général, les chasseurs s’y soumettent de bonne grâce. Par exemple, en plus d’obtenir un permis de possession d’arme, il est nécessaire de prendre les mesures suivantes : obtenir un permis de chasse selon l’espèce convoitée, obtenir un droit d’accès lorsqu’on chasse sur une réserve faunique ou une ZEC, enregistrer son véhicule, sa remorque et son VTT et, si on a besoin d’un bateau ou d’un chien pour la chasse à la sauvagine, obtenir une carte de conducteur d’embarcation de plaisance et une médaille. En outre, si vous voulez vous munir d’un répulsif pour éloigner les ours, le marchand prendra vos coordonnées et consignera ces informations dans un registre, qui pourra être consulté par les policiers. À mon avis, compte tenu du fait qu’une arme à feu peut faire plus de dommage qu’un répulsif à ours, il ne m’apparaît pas déraisonnable que le marchand recueille et consigne soigneusement des informations de base sur l’acquéreur d’une arme à feu.
J’aimerais revenir un instant sur la question du registre des armes d’épaule, car il y a eu beaucoup de désinformation à ce sujet. Je veux être clair : le projet de loi C-71 ne réintroduit pas le registre centralisé des armes d’épaule qui a été aboli en 2012. Le Québec a mis sur pied son propre registre, mais à l’échelon fédéral, les chasseurs des autres provinces n’auront pas à enregistrer leurs armes d’épaule. Rien dans le projet de loi C-71 n’autorise ou n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. Sachant que cette question est très sensible, et pour donner des garanties supplémentaires aux chasseurs, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a amendé le projet de loi C-71 pour préciser ce qui suit, et je cite :
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Avec cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité, soit dit en passant, on a la ceinture et les bretelles, et le tout est bien cadenassé!
Par ailleurs, certains ont prétendu que le fait d’obliger les marchands à contacter le Programme canadien des armes à feu pour vérifier la validité du permis de possession constitue une forme de registre, puisque le gouvernement pourrait potentiellement conserver des informations sur l’acheteur. D’une part, il faut noter que la plupart des marchands responsables font déjà cette démarche sur une base volontaire. Donc, il n’y a rien de nouveau. D’autre part, le projet de loi indique clairement qu’aucune information sur l’arme à feu cédée ou vendue ne pourra être communiquée au Programme des armes à feu ou aux responsables de l’application de la loi. En vertu du projet de loi C-71, ces dossiers resteront la propriété privée du vendeur et ne seront remis aux forces de l’ordre que si une autorisation judiciaire appropriée est livrée.
En résumé, la vérification du permis et l’obligation de tenir des dossiers de ventes font déjà partie de la pratique courante des entreprises. Le projet de loi C-71 favorisera une application cohérente de ces mesures, ce qui assurera simplement une plus grande sécurité publique. En somme, j’estime que les contraintes imposées aux chasseurs par le projet de loi C-71 sont très raisonnables.
[Traduction]
Le projet de loi C-71 renforcera assurément la sécurité publique, mais, en tant que société, nous aurions pu faire encore mieux si le gouvernement fédéral avait fait preuve de leadership. J’aimerais vous donner un exemple.
[Français]
Le tireur de la mosquée de Québec détenait légalement un permis de possession d’armes à feu, malgré des problèmes de santé mentale bien documentés. Le problème, c’est que l’obtention d’un permis de possession est conditionnelle à la vérification des antécédents médicaux. Or, le système repose sur l’auto-déclaration.
Le porte-parole de la GRC, M. Harold Pfleiderer, a déclaré dans Le Devoir que si le demandeur affirme qu’il n’a pas d’antécédents en matière de santé mentale, « on accepte la déclaration signée comme une attestation de l’exactitude des renseignements fournis ».
C’est justement ce qui est arrivé dans le cas du tireur de la mosquée de Québec. Il a admis avoir menti dans sa demande de permis bien qu’il ait consulté des spécialistes à plusieurs reprises pour traiter des troubles anxieux, des idées suicidaires et des symptômes dépressifs. Ainsi, même si le projet de loi C-71 retire la limite de cinq ans pour auto-déclarer ses problèmes de santé, aucun mécanisme supplémentaire de vérification n’est créé. Nous ne sommes pas plus avancés, et cela m’inquiète grandement.
(1600)
Je comprends qu’un demandeur doit faire signer sa demande de permis par deux répondants, mais qui peut réellement connaître l’état mental d’un ami, d’un proche ou d’un collègue qui nous demanderait d’être son répondant? La clé du problème, comme l’a brillamment démontré la journaliste Hélène Buzzetti, c’est qu’il n’existe pas de guichet unique pour consulter l’entièreté du dossier médical d’une personne. Même le Dossier santé mis en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ne permet pas d’avoir l’information sur les antécédents psychologiques d’une personne. Même si la GRC contactait le médecin de famille d’un demandeur, elle ne saurait pas nécessairement s’il a été traité à l’urgence pour un épisode psychotique.
Il n’y a pas de solution facile à cette problématique, mais une chose est certaine : le contrôle des armes, c’est aussi et surtout une question de santé mentale, et la santé mentale relève du Québec et des provinces. C’est pourquoi j’implore le gouvernement fédéral et les provinces de travailler ensemble : il est nécessaire d’améliorer la circulation de l’information et d’apprendre des meilleures pratiques afin d’améliorer la sécurité publique.
Je note, par exemple, que, au Québec, la Loi Anastasia prévoit que tout spécialiste de la santé qui, et je cite :
[...] dans le cadre de l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu est autorisé à signaler ce comportement aux autorités policières [...]
On pourrait peut-être commencer par inviter les autres provinces à se doter d’une disposition semblable.
[Traduction]
Je termine en demandant au gouvernement de finir son travail. En plus des problèmes de santé mentale et de la nécessaire collaboration fédérale-provinciale, une autre tâche lui incombe. Il est temps de modifier le Code criminel pour interdire les armes de poing et les fusils d’assaut au Canada.
[Français]
Comme les victimes des tueries de Polytechnique et de la grande mosquée de Québec, et comme plusieurs grandes villes au Canada l’ont fait remarquer, rien ne justifie le fait que, en 2018, des citoyens possèdent ce type d’arme. Il est temps qu’on arrête d’utiliser les chasseurs comme prétexte pour combattre les lois légitimes qui visent à améliorer la sécurité publique : personne n’a besoin d’un AK-47 pour aller à la chasse aux canards. En Australie, où ces armes sont interdites depuis 20 ans, le taux de décès par arme à feu a considérablement chuté.
Je crois que le Canada a mûri et que nous en sommes rendus là. Un sondage Nanos révélait récemment que 67 p. 100 des Canadiens et 77 p. 100 des Québécois sont favorables à cette idée. Je ne prétends pas qu’une telle interdiction est une panacée, mais je suis certain qu’elle est essentielle, si on veut réellement s’attaquer à la violence armée au Canada.
Je vous remercie
Des voix : Bravo!
L’honorable Ghislain Maltais : Est-ce que le sénateur Forest accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Forest : Avec plaisir.
Le sénateur Maltais : Compte tenu de la légalisation du cannabis, y a-t-il une disposition, dans le projet de loi C-71, qui donnerait aux agents de la faune, à la Sûreté du Québec, à la Police provinciale de l’Ontario ou à la GRC le pouvoir de saisir une arme dans le cas où ils feraient face à une personne sous l’influence du cannabis?
Le sénateur Forest : Merci de votre question. Je ne suis pas en mesure de vous dire si une telle disposition existe.
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre du débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Ce projet de loi propose deux types de modifications législatives sur le contrôle des armes à feu. Je me concentrerai aujourd’hui sur la première partie du projet de loi.
Je veux d’abord préciser que, comme vous le savez sûrement, je souscris entièrement aux objectifs qui visent à empêcher les criminels d’obtenir, d’importer ou de vendre illégalement des armes à feu. Après avoir cofondé l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, je me suis entretenu, à de multiples reprises, avec les proches de personnes qui avaient été assassinées avec une arme à feu. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai même appuyé des mesures prises par le gouvernement précédent pour lutter contre les gangs de rue.
Comme je crois que le cœur de la problématique des armes à feu repose sur les gangs de rue, je constate que le projet de loi C-71 ne réussira pas à empêcher les groupes criminalisés et les criminels sans scrupule de recourir à la contrebande pour se procurer des armes à feu.
J’aborderai, en premier lieu, la démarche énoncée dans le projet de loi qui consiste à cibler les citoyens respectueux des lois au lieu de viser les groupes criminalisés. En deuxième lieu, je discuterai de la question de la vérification des antécédents et du suicide.
[Traduction]
Nous sommes d’accord pour dire que le problème des gangs et des crimes commis avec des armes à feu a pris de l’ampleur dans les grands centres urbains.
[Français]
Les statistiques indiquent clairement que la hausse des homicides par arme à feu est liée aux gangs de rue, et c’est justement l’une des grandes faiblesses du projet de loi. Le précédent gouvernement a sévi contre les criminels et non contre les honnêtes citoyens qui vivent sur une ferme ou à la campagne. Nous avons agi, parce que les gangs de rue et le crime organisé s’adaptent chaque fois qu’une nouvelle loi entre en vigueur. Les gangs de rue représentaient et représentent encore aujourd’hui une menace. En examinant les chiffres rendus publics ce matin par Statistique Canada, et notamment le volet « Victimes d’homicides attribuables à des gangs », il n’y a plus de doute que la menace la plus imminente relative aux armes à feu provient des gangs de rue.
En lisant le projet de loi, j’ai cherché les mesures qui s’attaqueraient aux problèmes survenus dans de nombreux centres urbains du Québec et de partout ailleurs. À Toronto, par exemple, le nombre de victimes par balles s’établissait à 429 en 2015, à 581 en 2016, à 594 en 2017, et, à la mi-mai cette année, ce chiffre atteignait 215. Les chiffres de ce matin indiquent donc que le pourcentage des victimes d’homicides où l’homicide est lié ou soupçonné être lié au crime organisé ou à un gang de rue est en hausse.
Or, l’approche que privilégie ce projet de loi est de renforcer les mesures relatives à la vérification des permis. Je le répète : ce projet de loi vise à renforcer les mesures relatives à la vérification des permis. Par exemple, le projet de loi C-71 exigera que les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée obtiennent une nouvelle autorisation de transport auprès du contrôleur des armes à feu de la province où se trouve l’arme lorsqu’ils transportent leur arme à feu à tout autre endroit que le domicile du propriétaire, après son achat ou dans une aire de tir autorisé. Il en serait de même si le propriétaire devait transporter son arme chez un réparateur, appelé un « armurier ». Il lui faudrait un permis spécial.
Vous savez très bien que les criminels opèrent en dehors de ce régime. Ils agissent en parallèle des registres légaux et ne seront nullement touchés par ce genre de mesure. Bon nombre des armes à feu de prédilection des gangs de rue traversent les frontières canado-américaines en contrebande. En mai dernier, par exemple, on a saisi 60 fusils près de Cornwall, en Ontario, destinés à un gang appeléles Five Point Generalz, à Toronto. Or, ce n’est que la pointe de l’iceberg.
Nous avons réalisé cette saisie en dépit des ressources insuffisantes qu’accordent les gouvernements aux agents frontaliers. En fait, je dirais « le » gouvernement. Or, est-ce que ce projet de loi renforce l’outillage juridique des agents frontaliers? Nullement.
Une autre source grandissante du commerce des armes à feu illégales qui nourrissent l’arsenal des gangs de rue est le Web invisible. Le Berlusconi online market, que je traduirais par « le marché Berlusconi en ligne », sur le Web invisible, contient 234 listes de ventes d’armes illégales, y compris des fusils AR-15 et AK-47, de même que des armes de poing. Rappelons-nous que les armes de poing sont les préférées des criminels, car elles se dissimulent facilement dans les milieux urbains. Est-ce que le projet de loi C-71 va y changer quelque chose? Absolument pas.
(1610)
[Traduction]
On observe aussi la tendance à transporter les armes à feu en pièces détachées pour les rendre indétectables ou, du moins, plus difficiles à détecter. On a ainsi plus de chances de ne pas éveiller les soupçons et d’éviter les fouilles et les inspections. Le projet de loi C-71 ne propose aucune solution contre cette technique employée par les gangs de rue ou le crime organisé.
[Français]
De plus en plus d’armes sont envoyées par la poste.
[Traduction]
Le Web caché a joué un rôle de plus en plus important au cours des dernières années, depuis la fusillade à Munich vers la fin de 2016, où un terroriste solitaire s’est servi d’une arme achetée sur le Web caché.
[Français]
Par l’acquisition d’armes à feu aux États-Unis et leur entrée en contrebande au Canada, les gangs de rue violents peuvent se procurer exactement les armes qu’ils désirent. Il s’agit souvent d’armes prohibées ou à utilisation restreinte. Il n’y a absolument rien encore dans le projet de loi C-71 qui changera quoi que ce soit à ce problème. Cela est d’autant plus surprenant, puisque les Canadiens et Canadiennes sont préoccupés depuis des années par la question de l’importation des armes à feu illégales. Les sénateurs conservateurs, pour leur part, n’ont pas hésité à exprimer ces préoccupations.
Il y a quelques semaines, le sénateur Pratte a rappelé plusieurs règles de violence mettant en cause des armes à feu. Il a ensuite noté que le nombre d’armes à autorisation restreinte appartenant à des propriétaires d’armes à feu titulaires de permis a augmenté. Avec tout le respect que je dois au sénateur Pratte, je me permets de dire qu’on peut difficilement faire un lien entre l’augmentation du nombre de propriétaires d’armes légitimes et une quelconque influence sur l’utilisation illégale des armes à feu dans nos rues.
Il faut plutôt s’attaquer à ceux qui ont choisi de ne jamais enregistrer leurs armes plutôt que les honnêtes citoyens qui le font. Il s’agit là d’une grave lacune du projet de loi. On prétend qu’il éliminera la présence d’armes à feu dangereuses dans nos rues, conformément à la promesse électorale du Parti libéral, mais le projet de loi ne dit peu ou rien à ce sujet. Je crois que c’est une grave omission. C’est comme si on s’en prenait aux propriétaires légitimes d’armes à feu, parce qu’il est facile de les poursuivre et, surtout, de les identifier. Ils semblent être la cible de choix de ce gouvernement.
Combattre la criminalité dans nos rues n’est évidemment pas un objectif important pour ce gouvernement. Si cela avait été le cas, il aurait légiféré dès son entrée en fonction en 2015. D’ailleurs, depuis que le gouvernement actuel est en poste, il n’a accordé aucun pouvoir supplémentaire et très peu de ressources nouvelles à la police ou à l’Agence des services frontaliers du Canada pour combattre le problème des gangs de rue ou de la contrebande des armes à feu. On peut faire le parallèle avec la prostitution juvénile où, depuis 2015, rien n’a été fait pour empêcher que de jeunes filles se prostituent. Nous sommes donc saisis d’un projet de loi qui porte sur la procédure légale de l’acquisition d’armes à feu, mais qui ne s’attaque pas aux criminels.
Cela m’amène à mon deuxième point : la vérification d’antécédents. Lorsque le parrain du projet de loi a prononcé son discours, un point en particulier a attiré mon attention : celui des vérifications qui s’appliqueraient à l’ensemble des antécédents d’une personne au lieu de se limiter aux cinq dernières années. Le gouvernement affirme que les dispositions du projet de loi C-71 amélioreront les procédures d’examen de ceux qui cherchent à obtenir un permis d’acquisition d’arme à feu. En particulier, le projet de loi supprime la mention de la période de cinq ans énoncée au paragraphe 5(2) de la loi, qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis. En vertu du projet de loi C-71, la vérification des antécédents peut maintenant remonter indéfiniment dans le passé.
À première vue, cette mesure plaira sans doute. Le Québec a été le théâtre d’événements très tragiques, comme le meurtre de la constable Valérie Gignac en 2005, à Laval, tuée par François Pépin, un homme qui éprouvait des problèmes de santé mentale et qui venait tout juste de récupérer son fusil. Le juge avait restitué son arme à feu pour lui permettre d’aller à la chasse durant le week-end. Il s’en est servi pour tuer la policière.
Quelques jours à peine avant le meurtre, la policière Gignac et son coéquipier avaient arrêté Pépin pour harcèlement. Il avait été libéré peu après sur la promesse de comparaître en cour à une date ultérieure. Pour s’assurer de sa libération, il a menti et a promis qu’il ne serait pas en possession d’une arme à feu tant qu’il serait visé par l’accusation. En 1999, des fusils de chasse avaient été saisis de la possession de François Pépin après qu’on avait soulevé de graves préoccupations au sujet de sa santé mentale.
La région du Saguenay–Lac-Saint-Jean a vécu une tragédie semblable lorsqu’une mère de famille a été tuée par son partenaire. Elle avait déclaré les problèmes de santé mentale de ce dernier à la police, mais à cause de procédures bureaucratiques, les policiers n’avaient pas eu le temps de saisir les armes en question. Elle a donc été assassinée.
Pourtant, malgré ces tragédies évitables, on se demande comment les vérifications d’antécédents élargies s’effectueront dans la réalité. Dans quelles circonstances l’histoire de la vie d’une personne pourra-t-elle être passée au peigne fin lorsqu’elle fera une demande de permis? Les ressources requises pour effectuer ces vérifications seront-elles disponibles? Les professionnels de la santé mentale dénonceront-ils ces gens aux corps policiers? On sait que les policiers sont déjà submergés par toutes sortes de vérifications qu’ils doivent effectuer relativement à de nombreux crimes, entre autres, ceux commis par les prédateurs sexuels.
Le 16 novembre 2018, La Presse Canadienne a révélé que les enquêtes de la GRC visant à déterminer si des licences doivent être révoquées en raison d’incidents violents ou de problèmes de santé mentale font face à des délais significatifs. Selon une enquête interne de la GRC, ces délais pourraient mettre en danger la sécurité du public. Toujours selon La Presse Canadienne, le rapport de vérification interne de la GRC indique que les services de police — tout dépend du projet de loi — font face à des arriérés importants.
Permettez-moi de citer le rapport dont parle La Presse Canadienne :
Les informations qui doivent être demandées à des tiers peuvent connaître des retards, retardant ainsi la conduite des enquêtes d’admissibilité [...] Cela augmente le risque potentiel pour la sécurité publique.
Quelle formation sera donnée aux agents qui évaluent les demandes de permis afin de bien peser les informations reçues? Dans quelle mesure le processus sera-t-il ouvert aux contributions d’experts en santé mentale? Quel sera le mécanisme d’appel à la disposition du demandeur dont la requête sera rejetée? Rappelez-vous que ces procédures s’appliqueront à tous les demandeurs qui cherchent à obtenir un permis d’acquisition d’arme à feu dans le respect de la loi.
À ce titre, on a exprimé des craintes tout à fait compréhensibles au sujet du fonctionnement de ce processus et des préoccupations potentielles à l’égard des communautés marginalisées. La vice-chef Heather Bear, qui représente la région de la Saskatchewan à l’Assemblée des Premières Nations, a affirmé ce qui suit au comité de la Chambre des communes qui est saisi de ce projet de loi :
Les membres des Premières Nations sont plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire en raison de la discrimination systémique dont ils sont victimes.
Est-il juste qu’une personne se voit refuser un permis en raison d’une infraction criminelle commise il y a 20 ou 30 ans? Il va de soi que nous souhaitons tous assurer la sécurité des collectivités. Cependant, nous prenons des mesures qui ciblent davantage les citoyens respectueux de la loi. Il faut que ces mesures soient raisonnables et équitables.
Pour votre gouverne, sachez que je crois en l’absolue nécessité de solides vérifications des antécédents. L’attribution des permis d’acquisition est un volet important et légitime de notre système de contrôle des armes à feu, mais je crois aussi que nous devons opter pour des mesures efficaces. Sinon, nous ne réussirons qu’à gaspiller des ressources et à miner la confiance du public à l’égard de notre système de contrôle des armes à feu.
Dans ce contexte, je ne suis pas persuadé que le projet de loi C-71 atteint le bon équilibre. Il doit mettre l’accent au bon endroit et sur les problèmes les plus sérieux. Je prévois qu’un comité sénatorial sera appelé à étudier le projet de loi, et il examinera ces questions.
Enfin, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le parrain du projet de loi C-71, le ministre Goodale, n’a jamais abordé la question du suicide ni répondu à aucune question à ce sujet.
Le projet de loi C-71 est malheureusement une loi du XXe siècle qui ne parviendra pas à relever les défis du XXIe siècle. Je prévois donc prendre part à l’étude de ce projet de loi au sein du comité, et je vous remercie de m’avoir écouté.
L’honorable Marc Gold : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous encore cinq minutes de plus pour répondre à la question?
Le sénateur Boisvenu : Oui, cinq minutes. Merci.
(1620)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs acceptent-ils d’accorder cinq minutes de plus au sénateur Boisvenu?
Des voix : Oui.
Le sénateur Gold : À l’autre endroit, le comité chargé de l’étude du projet de loi a accepté à l’unanimité un amendement tendant à élargir la liste des facteurs pris en compte pour la vérification de l’historique des demandeurs de permis afin d’y inclure certaines ordonnances d’interdiction, telles que les ordonnances de non-communication. Même aux États-Unis — un pays souvent critiqué pour ses problèmes d’armes à feu —, il figure dans leur loi fédérale une interdiction explicite de possession d’armes à feu pour les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de non-communication.
Ma question est la suivante : croyez-vous que l’obligation pour le contrôleur des armes à feu de considérer des ordonnances d’interdiction comme des ordonnances de non-communication est une amélioration du point de vue de la sécurité des victimes?
Le sénateur Boisvenu : Pouvez-vous répéter la dernière partie de votre question? J’en ai mal compris le sens, excusez-moi.
Le sénateur Gold : C’est probablement en raison de mon accent.
Êtes-vous d’accord pour dire que l’obligation pour le contrôleur des armes à feu de considérer les ordonnances d’interdiction comme des ordonnances de non-communication, avant de décider de délivrer un permis, est une amélioration du point de vue de la sécurité des victimes?
Le sénateur Boisvenu : Ce qui m’importe à l’égard de ce projet de loi, c’est de traiter la problématique actuelle. Cette problématique est surtout liée aux gangs de rue, car l’augmentation des crimes commis avec arme à feu touche 70 p. 100 des crimes qui sont commis par des gangs de rue; un certain nombre est lié à des suicides et, dans beaucoup de cas, c’est lié à la santé mentale.
Pour tout ce qui est lié à la santé mentale, les antécédents sont relativement faciles à valider au moment de la demande de permis. La problématique vient du fait que les problèmes de santé mentale peuvent se développer au moment où un individu a déjà obtenu un permis. C’est là que réside toute la difficulté pour les policiers et pour le système d’identifier ces gens. Pour une grande partie des gens qui commettront des crimes ou un suicide par arme à feu, les troubles de santé mentale se développeront après l’obtention d’un permis, et là, les liens entre les gestionnaires du registre et tout l’appareil de soins de santé mentale sont très difficiles à faire et même très compliqués. À cet égard, je ne crois pas que le projet de loi aura un impact.
En ce qui concerne les gangs de rue, les armes saisies parmi les gangs de rue sont surtout des armes illégales ou non enregistrées. De quelle façon le projet de loi permettra-t-il de changer cette situation? Ces gens ne se servent pas des lois pour enregistrer leurs armes, et encore moins pour s’identifier à titre de propriétaires.
D’ailleurs, le projet de loi ne s’adresse pas aux vrais criminels, mais bien aux gens qui enregistrent leur arme et qui sont souvent complètement en dehors du monde criminalisé.
Au chapitre de la santé mentale, pour tous les gens qui développent une maladie mentale alors qu’ils sont en possession d’une arme à feu, les liens entre le système de soins de santé et les gestionnaires d’armes à feu sont absents.
Je ne vois donc pas comment ce système pourra avoir un impact en ce qui a trait à la diminution du nombre de victimes.
L’honorable André Pratte : Acceptez-vous de répondre à une autre question, sénateur?
Le sénateur Boisvenu : Absolument, monsieur le parrain du projet de loi.
Le sénateur Pratte : On a la famille qu’on peut.
Vous avez soulevé le fait que les augmentations quant au nombre d’homicides au Canada, comme on l’a encore une fois constaté en 2017, sont essentiellement attribuables aux problèmes de gangs. Cependant, que faites-vous des statistiques, qui ont aussi été publiées aujourd’hui, qui indiquent que les taux d’homicide commis avec une arme à feu en milieu rural sont de 16 p. 100 plus élevés qu’en milieu urbain, qu’ils ont augmenté de 66 p. 100 l’an dernier et qu’au moins les deux tiers de ces homicides sont commis avec des armes de chasse?
Le sénateur Boisvenu : J’ai tenté d’obtenir des données; peut-être que le sénateur Sinclair pourrait nous en parler. J’ai voulu déterminer quels sont ces milieux ruraux, à savoir s’ils se situent davantage dans le nord, où il y a des communautés isolées, ou s’il s’agit de milieux ruraux qui se situent davantage dans le sud de la province, comme en Estrie ou en Gaspésie. Fait-on référence à des milieux ruraux plus au nord et qui sont plus isolés, qui sont aux prises avec des problèmes sociaux et de santé beaucoup plus graves?
J’ai voulu faire une corrélation entre les deux, car nous savons que, dans ces milieux, il y a une dégradation des conditions de vie, et ainsi de suite. J’ai essayé de faire un parallèle, parce qu’il me semble évident qu’il faut déterminer ce qu’est ce milieu rural.
Son Honneur le Président : Pardonnez-moi, sénateur Boisvenu, mais votre temps de parole est à nouveau écoulé.
Désirez-vous cinq minutes de plus?
Des voix : Non.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(À 16 h 26, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 31 octobre 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)